Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-697 du 2 mai 2017 - art. 1
Sans préjudice des réclamations qui peuvent être présentées par les contribuables après la mise en recouvrement du rôle d'impôt sur le revenu, dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article R. * 196-1, et par dérogation aux dispositions des troisième et septième alinéas de cet article, les réclamations relatives au prélèvement prévu à l'article 204 A du code général des impôts doivent être présentées par le débiteur ou le bénéficiaire des revenus faisant l'objet de ce prélèvement au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle ces revenus ont été mis à disposition ou réalisés.
[…] . à l'absence de règlement de son demi-traitement pour le mois de mars 2020 d'un montant de 1 608,23 euros ; […] . les modalités du prélèvement à la source de l'impôt, du calcul de son taux et de son assiette ne relèvent que de la compétence de l'administration fiscale qui doit être saisie par le requérant conformément aux articles R*196-1 et R*196-1-1 du livre des procédures fiscales et à l'article 1671 du code général des impôts ; […] Par une lettre du 29 avril 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […]