Décret n° 2026-817 du 24 août 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions matérielles d'accueil
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 août 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 août 2026 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Commentaires • 6
Décisions • 4
Annulation —
[…] - le décret n° 2026-817 du 24 août 2026 ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article D. 551-20 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret du 24 août 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions matérielles d'accueil : « Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article D. 551-17 : / (…) 3° En cas de fraude ».
Annulation —
[…] 6. Dans son mémoire en défense, l'OFII sollicite une substitution de base légale en demandant de substituer aux dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile celles de l'article D. 551-20 (3°) du même code, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2026-817 du 24 août 2026, aux termes desquelles : « Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article D. 551-17 : (…) 3° En cas de fraude ».
Rejet —
[…] prévue à l'article D. 553-8 ; / b) Procéder à la limitation de l'allocation financière, dans les conditions prévues à l'annexe 8 du présent décret ; / c) Refuser de proposer l'hébergement prévu à l'article L. 552-1, ou le montant additionnel prévu au 3° de l'article D. 553-8, […] les conditions matérielles d'accueil peuvent seulement faire l'objet d'une limitation, ainsi d'ailleurs qu'il résulte désormais de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2026-817 du 24 août 2026, comme de l'article D. 551-20, dans sa rédaction de même modifiée et renvoyant aux modalités définies à l'article D. 551-17. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Décrète :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D551-17
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D551-18
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D551-20