Décret n° 2026-885 du 23 septembre 2026 relatif au troisième dispositif d'aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 septembre 2026 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement n° 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 323-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3411-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 modifié relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier ;
Vu le décret n° 2026-591 du 3 juillet 2026 relatif au deuxième dispositif d'aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier,
Décrète :
Une aide directe, plafonnée à 180 000 euros par entreprise, est instaurée au bénéfice des entreprises de transport public routier établies en France employant moins de mille salariés à la date de dépôt de la demande d'aide, au titre de la période de juin à août 2026.
Les entreprises visées au premier alinéa sont les entreprises disposant, conformément à l'article L. 3411-1 du code des transports, d'une licence intérieure ou communautaire de transport public de personnes ou d'une licence intérieure ou communautaire de transport public de marchandises.
A la date de dépôt de la demande d'aide, l'activité principale exercée par ces entreprises correspond à celle décrite par l'un des codes NAF délivrés par l'INSEE suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 80.10Z.
Elles ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er avril 2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
Pour toute demande d'aide supérieure à 5 000 euros par mois, sont éligibles les entreprises dont le ratio du résultat courant avant impôts sur le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 1 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 30 avril 2026 ou sur le dernier exercice pour les entreprises ne disposant que d'un exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026.
Pour les entreprises ne disposant pas d'exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026, l'aide est plafonnée à 5 000 euros par mois.
1° Les véhicules éligibles à l'aide mentionnée à l'article 1er sont :
- les véhicules appartenant à la catégorie M2 ou M3 au sens de l'article R. 311 1 du code de la route et répondant aux définitions des classes II, III et B au sens des articles 2.1.1.2, 2.1.1.3 et 2.1.2.2 du règlement n° 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) ;
- les véhicules appartenant à la catégorie N ou M1 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, y compris les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) affectés au transport de marchandises ou affectés au transport collectif de voyageurs.
2° Les véhicules mentionnés au 1° du présent article doivent être, à la date du dépôt de la demande d'aide :
- la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;
- effectivement exploités pour du transport public routier par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;
- en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique mentionnées aux articles R. 323-1 et suivants du code de la route.