Décret n° 2026-891 du 23 septembre 2026 relatif aux communications commerciales en faveur des installations de chirurgie esthétique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 septembre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 septembre 2026 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6322-1 ;
Vu la notification n° 2026/0230/FR adressée le 7 mai 2026 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Les dispositions de l'article R. 6322-11, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux autorisations délivrées ou renouvelées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 septembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST