Décret n° 2026-977 du 22 octobre 2026 relatif à la rétention administrative de certains étrangers en situation irrégulière et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 2026 |
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| Dernière modification : | 24 octobre 2026 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
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Décisions • 6
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[…] Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; […] Vu le décret n°2026-977 du 22 octobre 2026 relatif à la rétention administrative de certains étrangers en situation irrégulière et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile ;
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[…] L'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris et l'application immédiate du décret n°2026-977 du 22 octobre 2026 ; Il soutient que le tribunal judiciaire de Paris n'était plus compétent pour prolonger la mesure puisque ce décret 2026/977 est entré en vigueur le 24 octobre, l'ordonnance du premier juge doit donc être annulée. […] Le décret n° 2026-977 du 22 octobre 2026 relatif à la rétention administrative de certains étrangers en situation irrégulière et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été publié au Jo du 23 octobre 2026.
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[…] Le conseil de l'intéressé relève in limine litis l'incompétence du tribunal judiciaire de Paris, en application du décret 2026-977 car les règles de procédures sont d'application immédiate. […] Le décret n° 2026-977 du 22 octobre 2026 relatif à la rétention administrative de certains étrangers en situation irrégulière et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été publié au Jo du 23 octobre 2026.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 742-6 et L. 743-19 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 16 septembre 2026 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 4 septembre 2026 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de Polynésie française en date du 16 septembre 2026 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 5 octobre 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R744-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R744-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R744-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R761-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R761-5