Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 2 (V)
L'étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative après que le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé sa rétention en application de l'article L. 742-3.
Toutefois, en cas d'appel de l'ordonnance de prolongation, l'étranger peut y être maintenu jusqu'à ce que le président de la cour d'appel ait statué s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d'appel.
De même, en cas de recours contre la décision d'éloignement sur lequel il est statué dans les délais prévus à l'article L. 614-9, l'étranger peut être maintenu dans le local jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours s'il n'y a pas de centre de rétention dans le ressort du tribunal administratif.
[…] En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 551-16 et D. 551-18, anciennement L. 744-9 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique à l'intéressé qu'il n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités. […] L. 744-7 de ce code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article […] 9. […]
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des articles L.744-6, L.744-7 et R.744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] M. Gros, premier conseiller, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative,
[…] Si l'article R744-9 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative (LRA) après que le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé sa rétention en application de l'article L. 742-3.», il n'est pas fait d'interdiction quant au maintien pendant 4 jours en LRA antérieurement à la décision judiciaire de première prolongation comme ici où M. [I] [H] est resté au LRA de [Localité 1] pendant 4 jours, du 1er au 4 février 2025. Toutefois, l'article L.744-17 indique aussi que « En cas de nécessité, l'autorité administrative peut, pendant toute la durée de la rétention, […]
[…] département en application de l'article L. 744 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour assurer la domiciliation des demandeurs d'asile sans hébergement, […] à l'article R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] à l'aide d'un questionnaire dont […] Considérant que le décret contesté ne prévoit aucune mesure d'application des dispositions des articles L. 744-9 et L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
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