Décret du 30 juin 1934 relatif aux subventions accordées aux communes
Décret du 30 juin 1934 relatif aux subventions accordées aux communes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 1934 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 1934 |
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Article 1
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Les subventions de l'Etat et des départements dont il n'aura pas été fait emploi par les collectivités bénéficiaires, soit dans l'année qui suit celle pour laquelle elles ont été accordées, soit dans les délais prévus par la décision d'attribution, seront annulées et reversées à la collectivité donatrice.
Il ne pourra être dérogé à ces prescriptions que relativement aux subventions allouées soit en vertu de la loi du 12 mars 1880, modifiée par celles des 15-17 mars 1900, qui est maintenue en vigueur, soit pour l'exécution d'un programme de travaux susceptibles de s'étendre sur plusieurs années.
Il ne pourra être dérogé à ces prescriptions que relativement aux subventions allouées soit en vertu de la loi du 12 mars 1880, modifiée par celles des 15-17 mars 1900, qui est maintenue en vigueur, soit pour l'exécution d'un programme de travaux susceptibles de s'étendre sur plusieurs années.
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