Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 novembre 1938
Dernière modification : 13 novembre 1938

Commentaires5


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°484051
Conclusions du rapporteur public · 2 février 2024

Vous avez ce faisant fait le choix de poser une forme de présomption de connaissance acquise du décret de libération d'allégeance, en jugeant que celui qui a fait l'objet d'un tel décret est réputé en avoir eu connaissance à la date de sa publication au journal officiel ou, notamment lorsque la libération a été sollicité en son nom par ses parents, à la date de sa majorité. […] Toutefois, […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°426372
Conclusions du rapporteur public · 29 novembre 2019

Lorsque ces contestations prennent la forme de recours pour excès de pouvoir contre les décrets de libération des liens d'allégeance, ce qui est le cas dans les deux premières affaires qui ont été appelées, elles soulèvent, vous l'aurez certainement compris, deux questions de recevabilité. […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°411145
Conclusions du rapporteur public · 29 novembre 2019

Lorsque ces contestations prennent la forme de recours pour excès de pouvoir contre les décrets de libération des liens d'allégeance, ce qui est le cas dans les deux premières affaires qui ont été appelées, elles soulèvent, vous l'aurez certainement compris, deux questions de recevabilité. […]

 

Décisions7


1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 juillet 1975, 93149, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] En l'espèce, si l'intéressée prétendait avoir acquis cette nationalité du fait de la déclaration qu'elle avait souscrite lors de son mariage, célébré en 1943, le garde des sceaux exposait qu'elle ne pouvait bénéficier des dispositions de l 'article 8 de la loi du 10 août 1927 dès lors qu'elle ne satisfait pas, à la date de son mariage, aux conditions posées aux articles 1 er et 7 du décret du 12 novembre 1938 relatif à la situation et à la police des étrangers. […]

 

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 21 juin 2013, n° 11/12302

— 

[…] — son père n'étant pas né en X, son acte de naissance n'est pas soumis aux dispositions légales invoquées par le ministère public, — il démontre, par la production d'actes civils nantais, qu'il descend d'une famille dont la nationalité était française et qui a renoncé à son statut local, — le ministère public fait une analyse inexacte des conditions dans lesquelles son ascendant a souscrit l'acte de renonciation, lequel est conforme au décret applicable, — les descendants de ce renonçant, tous de nationalité française, l'ont conservée, y compris sa grand-mère paternelle, qui n'a pas souscrit une déclaration pour acquérir la nationalité de son mari, — son père, né français, hors de l'X française, a conservé sa nationalité française après l'entrée en vigueur du traité de cession ;

 

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1980, 79-91.997, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] Attendu qu'il appert de l'arret attaque, qui adopte les motifs du jugement, que le ressortissant polonais sioma x… a, sans etre titulaire de la carte d'identite speciale portant la mention « commercant » delivree par application du decret du 12 novembre 1938, cree a paris deux societes a responsabilite limitee ayant pour objet l'achat et la revente apres renovation d'immeubles anciens ; que, pour la premiere, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République française,
Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, du ministre de l’intérieur et du ministre du commerce ;
Vu la loi du 5 octobre 1938 tendant à accorder au Gouvernement les pouvoirs pour réaliser le redressement immédiat de la situation économique et financière du pays ;
Le conseil des ministres entendu,

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Loi de finances du 28 février 1934 article 10

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 8 août 1935 article 3

Article 4

Sont interdits le colportage et le démarchage en vue de la vente, de l’achat ou de l’échange de l’or en lingots, barres, monnaies étrangères et pièces d’or démonétisées.
Se livre au colportage de ces matières celui qui se rend au domicile des particuliers, autres que les banquiers, agents de change et négociants en métaux précieux, ou dans les lieux publics non réservés à cet effet, pour offrir ou se procurer les matières ci-dessus désignées, avec livraison et payements immédiats, en totalité ou en partie, soit en numéraire, soit en valeurs.
Se livre au démarchage des matières ci-dessus définies celui qui se rend habituellement au domicile des particuliers, autres que les banquiers, agents de change, négociants en métaux précieux, ou dans les lieux publics non réservés à cet effet, pour conseiller l’achat, la vente ou l’échange de ces matières, ou la participation à des opérations sur ces matières, ou pour offrir de participer soit à des opérations à terme sur les mêmes matières, soit à des syndicats ayant pour objet des opérations fondées sur des différences de cours et portant sur les mêmes matières.
Sont également considérés comme actes de démarchage interdits par le présent article les offres de service faites de façon habituelle (par lettres, circulaires, communications téléphoniques ou tout autre moyen) au domicile des personnes autres que les banquiers, agents de change, négociants en métaux précieux ou dans les lieux publics non réservés à cet effet en vue des opérations visées à l’alinéa précédent.