Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 novembre 1938 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 novembre 1938 |
Commentaires • 5
Décisions • 7
Annulation —
[…] Requete de la dame x… nee y… maria , tendant 1 a l'annulation du jugement du 27 juin 1973 du tribunal administratif de paris rejetant comme portee devant une juridiction incompetente la requete presentee par les epoux x… et tendant a ce que l'etat soit condamne a leur payer une indemnite en reparation du prejudice resultant pour elle du refus prolonge de l'administration de delivrer a la dame x… un certificat de nationalite francaise ; 2 a l'annulation de la decision implicite de rejet, de leur demande d'indemnite, du ministre des affaires sociales ; vu la loi du 10 aout 1927 ; le decret du 12 novembre 1938 ; le code de la nationalite francaise ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
—
[…] — son père n'étant pas né en X, son acte de naissance n'est pas soumis aux dispositions légales invoquées par le ministère public, — il démontre, par la production d'actes civils nantais, qu'il descend d'une famille dont la nationalité était française et qui a renoncé à son statut local, — le ministère public fait une analyse inexacte des conditions dans lesquelles son ascendant a souscrit l'acte de renonciation, lequel est conforme au décret applicable, — les descendants de ce renonçant, tous de nationalité française, l'ont conservée, y compris sa grand-mère paternelle, qui n'a pas souscrit une déclaration pour acquérir la nationalité de son mari, — son père, né français, hors de l'X française, a conservé sa nationalité française après l'entrée en vigueur du traité de cession ;
Rejet —
Contrevient aux dispositions du décret-loi du 12 novembre 1938 et au décret du 2 février 1939 l'étranger qui, sans être titulaire de la carte de commerçant, exerce personnellement une activité commerciale au moyen de l'interposition de sociétés dont les gérants nominaux ne sont que des prête-noms utilisés pour tourner la loi (1). […] qui adopte les motifs du jugement, que le ressortissant polonais sioma x… a, sans etre titulaire de la carte d'identite speciale portant la mention « commercant » delivree par application du decret du 12 novembre 1938, cree a paris deux societes a responsabilite limitee ayant pour objet l'achat et la revente apres renovation d'immeubles anciens ; que, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République française,
Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense
nationale et de la guerre, du garde des sceaux, ministre de la justice,
du ministre des finances, du ministre de l’intérieur et du ministre
du commerce ;
Vu la loi du 5 octobre 1938 tendant à accorder au Gouvernement
les pouvoirs pour réaliser le redressement immédiat de la situation
économique et financière du pays ;
Le conseil des ministres entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
Loi de finances du 28 février 1934 article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 8 août 1935 article 3
Sont interdits le colportage et le démarchage en vue de la vente,
de l’achat ou de l’échange de l’or en lingots, barres, monnaies étrangères
et pièces d’or démonétisées.
Se livre au colportage de ces matières celui qui se rend au domicile
des particuliers, autres que les banquiers, agents de change et négociants
en métaux précieux, ou dans les lieux publics non réservés à cet effet,
pour offrir ou se procurer les matières ci-dessus désignées, avec
livraison et payements immédiats, en totalité ou en partie, soit en
numéraire, soit en valeurs.
Se livre au démarchage des matières ci-dessus définies celui qui
se rend habituellement au domicile des particuliers, autres que les
banquiers, agents de change, négociants en métaux précieux, ou dans
les lieux publics non réservés à cet effet, pour conseiller l’achat,
la vente ou l’échange de ces matières, ou la participation à des opérations
sur ces matières, ou pour offrir de participer soit à des opérations
à terme sur les mêmes matières, soit à des syndicats ayant pour objet
des opérations fondées sur des différences de cours et portant sur
les mêmes matières.
Sont également considérés comme actes de démarchage interdits
par le présent article les offres de service faites de façon habituelle
(par lettres, circulaires, communications téléphoniques ou tout autre
moyen) au domicile des personnes autres que les banquiers, agents
de change, négociants en métaux précieux ou dans les lieux publics
non réservés à cet effet en vue des opérations visées à l’alinéa précédent.
- Article 47 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 10 avril 2025, n° 21/09645
- DUARTE
- BAKIN' DONUTS
- MBSN (ORANGE, 812242337)
- Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 24 février 2025, n° 496422
- Tribunal administratif de Nantes, 29 août 2024, n° 2413021
- Article 73 du Code civil
- LABORATOIRE TERRAVITA (AIX EN PROVENCE, 453749608)
- Tribunal de commerce de Paris, 11 ème chambre, 15 mai 2018, n° 2018004258
- Tribunal administratif de Marseille, 29 octobre 2024, n° 2210260
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 20 décembre 2013, n° 12/00216
- ENIGAME BRETIGNY (BRETIGNY-SUR-ORGE, 841563430)
- HH (SAINT-RAPHAEL, 753338359)