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Article 52 de la Directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte)
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Directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte)
Article 52 - Comité
Version
18 mars 2020
>
Version
26 avril 2022
Version en vigueur
Entrée en vigueur :
26 avril 2022
Comparer les versions
1.
La Commission est assistée par le comité de l’accise. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n
o
182/2011.
2.
Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article
5
du règlement (UE) n
o
182/2011 s’applique.
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2020
Directive n°2020/262
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