Directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2022 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 décembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 février 2020 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte) |
Transpositions • 3
Décisions • 30
—
[…] ( 2 ) Directive du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12). Cette directive a été refondue et abrogée à partir du 13 février 2023 par la directive (UE) 2020/262 du Conseil, du 19 décembre 2019, établissant le régime général d'accise (JO 2020, L 58, p. 4).
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[…] 1. Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 32 de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12) ainsi que sur l'article 32 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil, du 19 décembre 2019, établissant le régime général d'accise (JO 2020, L 58, p. 4).
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[…] ( 11 ) Voir, par exemple, arrêt du 8 octobre 1996, Dillenkofer e.a. (C-178/94, C-179/94 et C-188/94 à C-190/94, EU:C:1996:375, point 27). Voir, également, arrêt du 14 juillet 1994, Faccini Dori (C-91/92, EU:C:1994:292, point 27). Sur cette question, voir, cependant, Szpunar, M., Direct Effect of Community Directives in National Courts – Some Remarks Concerning Recent Developments, Centre européen de Natolin, 2003, p. 4. ( 12 ) JO 2009, L 9, p. 12. ( 13 ) La directive 2008/118 n'est plus en vigueur, elle a été abrogée par la directive (UE) 2020/262 du Conseil, du 19 décembre 2019, établissant le régime général d'accise (JO 2020, L 58, p. 4). ( 14 ) GURI no 68, du 22 mars 2007. ( 15 ) GURI no 280, du 29 novembre 1988.
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