Directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte)

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	26 avril 2022

Sur la directive :

Date de signature :	19 décembre 2019
Date de publication au JOUE :	27 février 2020
Titre complet :	Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte)

Transpositions • 3

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LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (NOR : CPAX1925229L) JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (NOR : ECOE2120672R) JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (NOR : ECOE2137878D) JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Décisions • 16

1. CJUE, n° C-214/24, Ordonnance de la Cour, A contre Hauptzollamt C, 4 octobre 2024

—

[…] 3 Les considérants 8, 9 et 30 de la directive 2008/118, laquelle a été abrogée par la directive (UE) 2020/262 du Conseil, du 19 décembre 2019, établissant le régime général d'accise (JO 2020, L 58, p. 4), étaient ainsi libellés :

2. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 septembre 2023, 474580, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — la directive n° 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 ; — le code des impositions sur les biens et services ; — le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ;

3. Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 26 novembre 2024, n° 24/02505

Infirmation partielle —

[…] « Les produits soumis à accise s'entendent des produits suivants : 2° Les boissons alcooliques et l'alcool au sens de l'article L. 313-2 ; " L'article 7 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise dispose : « Personne redevable des droits d'accise 1. La personne redevable des droits d'accise devenus exigibles est :

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Commentaires • 16

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Texte du document

Version du 26 avril 2022 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

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