Directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2022 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 décembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 février 2020 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte) |
Transpositions • 3
Décisions • 29
—
[…] ( 2 ) Directive du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12). Cette directive a été refondue et abrogée à partir du 13 février 2023 par la directive (UE) 2020/262 du Conseil, du 19 décembre 2019, établissant le régime général d'accise (JO 2020, L 58, p. 4).
—
[…] 1. Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 32 de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12) ainsi que sur l'article 32 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil, du 19 décembre 2019, établissant le régime général d'accise (JO 2020, L 58, p. 4).
—
[…] L'article 32 de la directive (UE)2020/262 doit-il être interprété en ce sens que, compte tenu des autres éléments, et notamment de l'élément quantitatif, la notion de «besoins propres» inclut les cadeaux faits à des parents proches, mais non ceux qui sont destinés à d'autres personnes? […] (2) Directive (UE) 2020/262du Conseil, du 19 décembre 2019, établissant le régime général d'accise (refonte) (JO 2020, L 58, p. 4).
Commentaires • 20
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
- Article L542-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Entreprises SAINT JEAN LES DEUX JUMEAUX (77660)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 4 janvier 2022, n° 20/03336
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Service des criees, 8 avril 2025, n° 24/00031
- Entreprises CHAUDEFONTAINE (51800)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1er août 2024, n° 2205953
- Article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007, 03-15.602, Publié au bulletin
- RANI (ISSY-LES-MOULINEAUX, 879247385)
- Cour d'appel de Bourges, Chambre premier président, 29 août 2024, n° 24/00530
- Article 1416 du Code de procédure civile
- SIB (DAMMARIE-LES-LYS, 348435223)
- LUDIVAN (BEAUVAIS, 382745206)
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, 5 avril 2022, n° 22/00014
- Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 19 novembre 2024, n° 2208965
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- IMEIS (NICE, 952743466)
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