Directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 8 mai 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juillet 2000 |
| Titre complet : | Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté |
Transpositions • 1
Décisions • 29
—
[…] (1) Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (JO L 169, p. 1).
—
[…] «1) Lorsque des agrumes originaires d'un pays tiers ont été expédiés vers un autre pays tiers, l'exigence particulière selon laquelle l'emballage doit porter une marque d'origine adéquate conformément au point 16.1 de l'annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 77/93/CEE, devenue la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 (JO L 169, p. 1), ne peut-elle être remplie que dans le pays d'origine ou peut-elle également être remplie dans cet autre pays tiers? […] (14) – Directive 94/13/CE du Conseil, du 29 mars 1994, modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (JO L 92 p. 27).
Rejet —
[…] paragraphe 1, sous g), ii), de la directive 2000/29/CE du Conseil, du 8 mai 2000, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté : « Les organismes officiels responsables d'un Etat membre peuvent, conformément à la législation nationale, déléguer leurs tâches visées par la présente directive, à accomplir sous leur autorité et leur contrôle, […]
Commentaires • 17
Texte du document
- Cour administrative d'appel de Nantes, 18 septembre 2023, n° 23NT02423
- H.O.R.U.S. TEX
- PIERREDON CONSEIL
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 15 mai 2020, n° 17/07922
- HAYS ILE DE FRANCE
- Mise en danger de la vie d'autrui
- Entreprises ARS SUR MOSELLE (57130)
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 octobre 2024, n° 23/01755
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 1er avril 2025, n° 22/04150
- Règlement délégué (UE) 906/2014 du 11 mars 2014
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 4 juillet 2023, 22NT01179, Inédit au recueil Lebon
- Article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Entreprises CHARMONT EN BEAUCE (45480)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Juge libertes & detention, 5 novembre 2024, n° 24/01964
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 mars 2022, n° 18/12245
- MDB LAGARRIQUE & SAUVAIGO (BRIGNOLES, 448862565)
- TEREVA (BOURG-EN-BRESSE, 434004198)
- LAVERIE SELF SERVICE ALVES (FREYMING-MERLEBACH, 824946909)
- Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre, 24 juin 2024, n° 23/00526
- TEKNIOM (TREGUEUX, 890762354)
- CLUB VASS (VEYRIER-DU-LAC, 812234144)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1972, 71-12.508, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Nice, 26 février 2024, n° 2305961
- Tribunal Judiciaire de Tours, 1re chambre, 10 décembre 2024, n° 21/01448
- Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2016, n° 14/02790