Les marchés publics pour les services sociaux et d’autres services spécifiques énumérés à l’annexe XIV sont attribués conformément au présent chapitre lorsque la valeur des marchés est égale ou supérieure au seuil indiqué à l’article 4, point d).
Article 74 - Attribution de marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques
Version17 avril 2014
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Version1 janvier 2016
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Version1 janvier 2018
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Version1 janvier 2020
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Version1 janvier 2022
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Version1 janvier 2024
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Version1 janvier 2026
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2016 |
Décisions • 18
1. CJUE, n° C-424/18, Demande (JO) de la Cour, Associazione Volontaria di Pubblica Assistenza «Croce Verde»/Ulss 5 Polesana Rovigo, 27 juin 2018
[…] les services de transport prévus dans le cadre des niveaux essentiels de prise en charge (LEA) effectués au moyen de véhicules de secours relèvent de l'exclusion visée par cette disposition, ou, au contraire, des services visés aux articles 74 à 77 de la directive citée?
2. CJUE, n° C-598/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (Conacee) contre Diputación Foral de…
[…] Comme je l'ai déjà expliqué dans le cadre de mon appréciation de la proportionnalité au point 74 des présentes conclusions, la restriction de concurrence qui résulte de l'exclusion des centres spéciaux d'emploi de nature entrepreneuriale des procédures espagnoles prévues à l'article 20 ne semble pas proportionnée à un objectif légitime, pour ce qui concerne l'exigence que les opérateurs économiques en cause soient constitués sous la forme d'entités à but non lucratif ou soient détenus en dernier ressort ou partiellement détenus par des entités à but non lucratif. […]
3. CJUE, n° C-676/20, Ordonnance de la Cour, Asociación Estatal de Entidades de Servicios de Atención a Domicilio (ASADE) contre Consejería de Sanidad de la…
[…] « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Situation purement interne – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Articles 74 à 77 – Prestation de services sociaux et de santé – Recours à des accords d'action conventionnée avec des entités privées sans but lucratif – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Champ d'application – Article 2, paragraphe 2, sous f) et j) »
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Commentaires • 11
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456418
Conclusions du rapporteur public · 28 janvier 2022
[…] la Cour s'est fondée sur son économie générale, en convoquant les principes de la commande publique de transparence et d'égalité de traitement, mentionnés à son article 18, ainsi que les dispositions de son article 5, paragraphe 5, […] articles 33 de la directive et L. 2125-1 CCP). […] Au regard de cette approche globale et finaliste, on ne voit guère à quel titre il faudrait exempter des principes dégagés par la Cour une catégorie particulière d'accords-cadres, au seul motif que les articles 74 et suivants de la directive prévoient, s'agissant plus spécifiquement des contrats portant sur des prestations « sociales et connexes », des modalités particulières de passation. […]
Lire la suite…3. L’organisation d’un festival au regard du droit des marchés publicsAccès limité
marches-publics.legibase.fr · 5 février 2018
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[…] la Cour s'est fondée sur son économie générale, en convoquant les principes de la commande publique de transparence et d'égalité de traitement, mentionnés à son article 18, ainsi que les dispositions de son article 5, paragraphe 5, […] articles 33 de la directive et L. 2125-1 CCP). […] Au regard de cette approche globale et finaliste, on ne voit guère à quel titre il faudrait exempter des principes dégagés par la Cour une catégorie particulière d'accords-cadres, au seul motif que les articles 74 et suivants de la directive prévoient, s'agissant plus spécifiquement des contrats portant sur des prestations « sociales et connexes », des modalités particulières de passation. […]
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