Directive 95/62/CE du 13 décembre 1995 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocaleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 1996 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 décembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1995 |
| Titre complet : | Directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale |
Décisions • 11
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[…] Décsion n°97−271 de l'Autorité de régulation des télécommunicationsen date du 10 septembre 1997 sur le projet de convention fixant lesobjectifs tarifaires pluriannuels de France Télécom L'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu la directive 95/62/CE du 13 décembre 1995 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert(ONP) à la téléphonie vocale ; Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35−1, L. 35−3 et L.36−7 ; Vu le cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret n° 96−1225 du 27 décembre 1996, etnotamment son article 17 ;
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[…] 5 – La première réforme a été menée au moyen de la directive 94/46/CE de la Commission, du 13 octobre 1994, modifiant les directives 88/301/CEE et 90/388/CEE en ce qui concerne en particulier les communications par satellite (JO L 268, p. 15). […] Au cours de la même année, la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale (JO L 321, p. 6) a mis en place les conditions permettant l'ouverture du réseau de téléphonie vocale fixe. […]
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[…] L'article 3 du cahier des charges de France Télécom précise que les tarifs de France Télécom relatifs au service universel sont fixés de manière à respecter les principes de transparence et d'orientation vers les coûts au sens de la directive n° 95/62 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 13 décembre 1995. […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES BERNARD
- MYFLEXGROUP
- OSTEOPLAY
- Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, 27 juin 2014, n° 14/00071
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 5 juin 2024, n° 22/02952
- Article 810 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 20 février 2020, n° 17/02210
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 16 mai 2023, n° 22/02397
- Article 144 du Code civil
- Article 314-1 du Code pénal
- MGMT (PARIS 1, 834390478)
- 2DD SERVICES (COGNAC, 841553548)
- JPC ENVIRONNEMENT (SAGY, 818793069)
- ENTREPRISE GUERIN (LA CHAPELLE-MONTLIGEON, 301293338)
- MUTARIS CAUTION (PARIS 13, 490909454)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 14 octobre 2011, n° 10/09876
- Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-28.383 17-28.384 17-28.386 17-28.387 17-28.389 17-28.392, Inédit
- Article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Lille, Juge unique (3), 11 décembre 2024, n° 2206907
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2024, n° 23-84.462