Directive déléguée 2014/14/UE du 18 octobre 2013
Directive déléguée 2014/14/UE du 18 octobre 2013
Version29 janvier 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 octobre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 janvier 2014 |
| Titre complet : | Directive déléguée 2014/14/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de 3,5 mg de mercure par lampe dans les lampes fluorescentes compactes à simple culot, à usage d’éclairage général, de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20000 h Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Transpositions • 1
Découvrez comment les directives européennes sont transposées dans le droit français sur Doctrine.
Décisions • 3
—
[…] DIRE ET JUGER qu'en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi et du texte de la Directive 2014/14/UE, seul le droit commun de la responsabilité délictuelle de l'article 1240 (anciennement 1382) du Code civil est applicable à l'action des Demandeurs et qu'aucune présomption ne s'applique à cet égard ;
3. CJUE, n° C-465/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Falck Rettungsdienste GmbH et Falck A/S contre Stadt Solingen, 14 novembre 2018
Commentaires • 2
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Texte du document
Version du 29 janvier 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit: