Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 27 octobre 2022, n° 2018J191
TCOM Lyon 27 octobre 2022

Arguments

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  • Rejeté
    Responsabilité civile délictuelle

    Le tribunal a estimé que les demanderesses n'ont pas prouvé l'existence d'un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice subi, ainsi que l'absence de preuve d'un préjudice certain.

  • Rejeté
    Démonstration du préjudice

    Le tribunal a jugé que les méthodes utilisées pour évaluer le préjudice étaient insuffisantes et manquaient de rigueur, rendant la démonstration du préjudice non concluante.

  • Rejeté
    Frais de justice

    Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que les demanderesses avaient succombé dans leur action.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce de Lyon a été saisi par plusieurs sociétés du groupe COLAS, demandant réparation pour un préjudice lié à une entente anticoncurrentielle entre fabricants de camions, reconnue par la Commission européenne. Les questions juridiques portaient sur la compétence du tribunal, la reconnaissance d'une faute civile au sens de l'article 1240 du Code civil, et l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué. Le tribunal a rejeté l'ensemble des demandes des sociétés COLAS, considérant qu'elles n'avaient pas prouvé l'existence d'un préjudice certain ni le lien de causalité avec les pratiques anticoncurrentielles. Les demanderesses ont été condamnées aux dépens et à verser des sommes aux défenderesses au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Commentaire1

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1Preuve : La Cour de justice de l'Union européenne rappelle que la création de preuve ex novo ne peut se faire que dans le respect du caractère limité de la…Accès limité
www.concurrences.com · 10 novembre 2022
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Sur la décision

Référence :
T. com. Lyon, 27 oct. 2022, n° 2018J191
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) : 2018J191

Sur les parties

Texte intégral

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