Les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité.
Version5 mai 2010
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2010 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 18 décembre 2018 |
Décisions • 8
1. CJUE, n° C-622/17, Demande (JO) de la Cour, Baltic Media Alliance Ltd/Lietuvos radijo ir televizijos komisija, 3 novembre 2017
[…] Le considérant 8 et l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/13/UE du Parlement et du Conseil, du 10 mars 2010, […] lorsque celui-ci constate que, sur une chaîne de télévision retransmise ou diffusée sur internet depuis un autre État membre de l'Union européenne, ont été publiées, transmises et propagées des informations visées à l'article 6 de la directive 2010/13, d'adopter, sans que soient remplies les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 2, […]
[…] a) Sur la violation de l'article 6 bis, paragraphe 1, de la directive 2010/13 […] À cet égard, des effets restrictifs potentiels seraient suffisants pour établir l'existence d'une restriction, celle-ci comprenant également les mesures susceptibles de décourager ou de rendre moins attrayante la prestation transfrontalière de services, ainsi qu'il découlerait des arrêts du 17 juillet 2008, Corporación Dermoestética (C-500/06, EU:C:2008:421, points 33 et 34), ainsi que du 19 décembre 2012, Commission/Belgique (C-577/10, EU:C:2012:814, point 38).
3. CJUE, n° C-622/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Baltic Media Alliance Ltd. contre Lietuvos radijo ir televizijos komisija, 28 février 2019
[…] 2. En ce qui concerne la radiodiffusion télévisuelle, les États membres peuvent déroger provisoirement au paragraphe 1 si les conditions suivantes sont remplies : a) une émission télévisée en provenance d'un autre État membre enfreint d'une manière manifeste, sérieuse et grave l'article 27, paragraphe 1 ou 2, et/ou l'article 6 ; b) au cours des douze mois précédents, l'organisme de radiodiffusion télévisuelle a déjà enfreint, deux fois au moins, les dispositions visées au point a) ;
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Commentaires • 4
2. Règles européennes en matière de radiodiffusion: clôture de la procédure d’infraction visant la FranceAccès limité
Dalloz · 10 novembre 2010
3. France / Services de médias audiovisuels / Emissions incitant à la haine / Procédure d’infraction / Clôture
www.dbfbruxelles.eu · 28 octobre 2010
La Commission européenne a décidé, le 28 octobre dernier, de clore la procédure d'infraction ouverte à l'encontre de la France pour violation de l'article 6 de la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels. La chaîne de télévision Al-Aqsa TV diffusait régulièrement, depuis 2006, des émissions incitant à la haine pour des raisons de religion, de nationalité ou de race.
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Les pratiques abusives de signalement sont par ailleurs spécifiquement réprimées (4 du I de l'article 6). 6. […] – l'article 4 confie au CSA la mission de régulation ; – l'article 5 oblige les plateformes visées à avoir un représentant légal en France, et quadruple les sanctions pénales aux obligations existantes ; – l'article 6 aligne la lutte contre les sites miroirs sur celle contre les sites interdits par des injonctions administratives de retrait ; – l'article 7 prévoit un rapport annuel au Parlement. 15. […] de certains contenus particulièrement graves (7 du I du même article). […] de l'audiovisuel et transparence au public (article 4), et désignation d'un représentant légal exerçant les fonctions d'interlocuteur référent (II de l'article 5).
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