Sans préjudice de l'obligation de respecter et de protéger la dignité humaine qui leur incombe, les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent:
a)aucune incitation à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d'un groupe fondée sur l'un des motifs visés à l'article 21 de la Charte;
b)aucune provocation publique à commettre une infraction terroriste telle que visée à l'article 5 de la directive (UE) 2017/541.
2. Les mesures prises aux fins du présent article sont nécessaires et proportionnées, et respectent les droits et principes énoncés dans la Charte.
Les pratiques abusives de signalement sont par ailleurs spécifiquement réprimées (4 du I de l'article 6). 6. […] – l'article 4 confie au CSA la mission de régulation ; – l'article 5 oblige les plateformes visées à avoir un représentant légal en France, et quadruple les sanctions pénales aux obligations existantes ; – l'article 6 aligne la lutte contre les sites miroirs sur celle contre les sites interdits par des injonctions administratives de retrait ; – l'article 7 prévoit un rapport annuel au Parlement. 15. […] de certains contenus particulièrement graves (7 du I du même article). […] de l'audiovisuel et transparence au public (article 4), et désignation d'un représentant légal exerçant les fonctions d'interlocuteur référent (II de l'article 5).
Lire la suite…