Les États membres encouragent les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence à veiller à ce que les services qu’ils offrent deviennent progressivement accessibles aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives.
Version5 mai 2010
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2010 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 18 décembre 2018 |
Décisions • 6
[…] un service tel que défini aux articles 56 et 57 [TFUE], qui relève de la responsabilité éditoriale d'un fournisseur de services de médias et dont l'objet principal est la fourniture de programmes dans le but d'informer, […] point a), de la directive 2002/21/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive “cadre”) (JO 2002, […] une législation nationale n'est propre à garantir la réalisation de l'objectif recherché que si elle répond véritablement au souci d'atteindre celui-ci d'une manière cohérente et systématique (arrêts du 10 mars 2009, Hartlauer, C-169/07, EU:C:2009:141, […]
[…] A. Sur les premier à troisième et cinquième griefs, tirés de violations de la directive 2000/31, de la directive 2006/123, de la directive 2010/13, de l'article 56 TFUE ainsi que des articles 1er, 7, 11 et 21 de la Charte
[…] le changement de sexe ou l'homosexualité – Article 56 TFUE – Directive 2000/31/CE – Directive 2006/123/CE – Directive 2010/13/UE – Restrictions à la libre prestation des services – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 21 – Non-discrimination – Article 7 – Droit à la vie privée et familiale – Article 11 – Liberté d'expression – Article 1er – Dignité humaine – Article 2 TUE – Valeurs de l'Union européenne – Justiciabilité – Critère pour constater une violation de l'article 2 TUE »
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Commentaires • 4
2. Proposition de la Commission européenne pour un règlement européen sur la liberté des médias (EMFA) : position de l'ERGA
Arcom
Les termes et expressions suivants devraient être précisés dans les considérants correspondants (et/ou, le cas échéant, dans la liste des définitions de l'article 2), afin de garantir une plus grande clarté et une application harmonisée de l'EMFA : « Contenus d'information et d'actualité » (article.6) ; « Pluralisme des médias » et « Influence sensible sur le pluralisme des médias et l'indépendance éditoriale » (article 21) ; […]
Lire la suite…3. Accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)
lagbd.org
Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […]
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20 juillet 1998 ; Vu la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1 et 15 ; Après en avoir délibéré, Décide : L'article 12 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010, […]
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