Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence ne transmettent pas d’œuvres cinématographiques en dehors des délais convenus avec les ayants droit.
Article 8 de la Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (Version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version5 mai 2010
>
Version18 décembre 2018
>
Version8 février 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 février 2025 |
|---|
Décisions • 2
[…] 2) Sur l'article 8, paragraphe 1a, de la loi sur la publicité commerciale […] Par ailleurs, ainsi que Mme l'avocate générale l'a relevé au point 323 de ses conclusions, la libre prestation des services de la société de l'information bénéficie tant au prestataire qu'au destinataire de services (voir, par analogie, arrêts du 6 octobre 2009, Commission/Espagne, C-153/08, EU:C:2009:618, point 29, et du 2 mars 2023, Recreatieprojecten Zeeland e.a., C-695/21, EU:C:2023:144, point 13 ainsi que jurisprudence citée).
2. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27 décembre 2021, 450083Rejet
[…] 8. Ni les dispositions de l'ordonnance ni celles du décret attaqué ne comportent de règle technique au sens des dispositions de la directive du 9 septembre 2015, y compris au sens du f) du 1 de l'article 1er cité ci-dessus. Le moyen tiré de ce qu'elles auraient dû faire l'objet d'une information préalable de la Commission européenne doit, par suite, être écarté.
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion