Les fenêtres de téléachat doivent être clairement identifiées comme telles grâce à des moyens optiques et acoustiques et avoir une durée minimale ininterrompue de quinze minutes.
Article 24 de la SMA - Directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (Version codifiée)
Version5 mai 2010
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Version18 décembre 2018
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Version8 février 2025
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2010 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 18 décembre 2018 |
Décisions • 3
[…] L'article 24 de la Charte prévoit : […]
[…] – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l'information – Article 2, sous h) – Domaine coordonné – Article 3 – Restriction à la libre circulation des services de la société de l'information en provenance d'un autre État membre – Dérogation – Article 14 – Hébergement – Article 15 – Absence d'obligation générale de surveillance – Service électronique d'accès à du contenu pornographique – Réglementation nationale interdisant la fourniture de tels contenus à des mineurs et obligeant le prestataire à mettre en place un système de vérification d'âge – Articles 1 et 24 […]
[…] Cause riunite C-188/24 e C-190/24 […] Il décret no 2021-468, du 19 avril 2021, portant application de l'article L. 130-11 du code de la route ( 10 ) (decreto n. 2021-468, del 19 aprile 2021, recante applicazione dell'articolo L. 130-11 del codice della strada; in prosieguo: il «decreto del 19 aprile 2021»], precisa le modalità di attuazione di tale articolo. […]
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Commentaires • 3
2. Nathalie Mercier > News
nathaliemercier.com
A noter que l'article 24 de l'ordonnance de transposition de la Directive SMA précitée, prévoit également que la non-conformité d'un contrat portant sur la production d'une œuvre aux dispositions relatives à la protection des droits moraux des auteurs et à leur rémunération, ne permettra pas la prise en compte de cette œuvre au titre des obligations d'investissement des plateformes ou des chaines de télévision. […] Ainsi dans le secteur audiovisuel, où existait déjà le principe d'une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation (article L.212-4 CPI), […]
Lire la suite…3. Nathalie Mercier
www.nathaliemercier.com
[…] - des clauses visant à s'assurer que la rémunération des auteurs respecte le principe de rémunération proportionnelle et de fixation pour chaque mode d'exploitation, selon les modalités édictées par les articles L.131-4 et L.132-25 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] Les accords rappellent que « la rémunération doit être conforme aux accords professionnels relatifs à la rémunération des auteurs rendus obligatoires en application de la loi. » Ces accords, […] puisqu'ils consistent à imposer la contractualisation de dispositions législatives existantes. […] A noter que l'article 24 de l'ordonnance de transposition de la Directive SMA précitée, […]
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[…] en principe, soumis à la législation de l'État membre dans lequel il est établi, sous réserve des exceptions prévues à son article 3, […] la cour précise qu'interprétés à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ces mêmes articles ne font pas obstacle à ce qu'un État membre impose à des prestataires établis dans un autre État membre, de mettre en œuvre un dispositif de vérification de l'âge des utilisateurs. [4] La Cour ajoute que, si la libre circulation […] La Cour rappelle que l'article 24, paragraphe 1, de la Charte prévoit « que les enfants ont notamment droit à la protection nécessaire à leur bien être. » Au vu de tous ces éléments, […]
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