Directive déléguée (UE) 2024/846 du 14 mars 2024
Directive déléguée (UE) 2024/846 du 14 mars 2024
Version20 juin 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 juin 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 mars 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mai 2024 |
| Titre complet : | Directive déléguée (UE) 2024/846 de la Commission du 14 mars 2024 modifiant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CE) no 561/2006 et (UE) no 165/2014 et de la directive 2002/15/CE en ce qui concerne la législation sociale relative aux activités de transport routier |
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Commentaire • 1
1. Transposition de la directive européenne sur la législation sociale du transport routierAccès limité
Lexis Veille · 14 février 2025
Texte du document
Version du 20 juin 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CE) no 561/2006 et (UE) no 165/2014 et de la directive 2002/15/CE en ce qui concerne la législation sociale relative aux activités de transport routier, et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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