L'utilisateur de services de paiement n'obtient du prestataire de services de paiement la correction d'une opération que s'il signale sans tarder à son prestataire de services de paiement qu'il a constaté une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée donnant lieu à une revendication, y compris au titre de l'article 75, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, à moins que, le cas échéant, le prestataire de services de paiement n'ait pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au titre III.
Article 58 - Notification des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées
Version25 décembre 2007
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Version7 décembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2009 |
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Décisions • 300
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 23 octobre 2024, n° 23/08486Infirmation partielle
[…] Or, dans un arrêt du 16 mars 2023 (C-351/21, Beobank), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété en ces termes les article 58, 59 et 60 de la directive no 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de payement dans le marché intérieur :
[…] Cependant, dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée, seul est applicable le régime spécifique défini aux articles L.133-18 à L.133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national.
[…] La création de cet article L. 133-24 du code monétaire et financier a pour objet de transposer l'article 58 de la directive 2007/64/CE qui prévoit, s'agissant de la notification des opérations de paiement non autorisées, que l'utilisateur de services de paiement n'obtient du prestataire de services de paiement la correction d'une opération que s'il signale sans tarder à son prestataire de services de paiement qu'il a constaté une opération de paiement non autorisée, au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit.
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Commentaires • 51
2. Autorisées : le spécial n’évince pas le général
lagbd.org · 17 mai 2026
L'article 1171 C. civ. (général) ne s'appliquerait « qu'aux contrats qui ne relèvent pas de l'article L. 442-1. […] La CJUE, saisie d'une question préjudicielle, avait jugé le 2 septembre 2021 deux choses. […] D'une part, que les articles 58 et 60 de la directive 2007/64/CE « s'opposaient à ce que qu'un utilisateur de services de paiement puisse engager la responsabilité du prestataire de ces services sur le fondement d'un régime de responsabilité autre que celui prévu par ces dispositions lorsque cet utilisateur a manqué à son obligation de notification ». […]
Lire la suite…3. Escroqueries au virement et responsabilité de la banque : l'état de la jurisprudence après les arrêts de 2025 et 2026 de la chambre commerciale
kohenavocats.com · 19 avril 2026
Aux termes de l'article L. 133-18 : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée. » La chambre commerciale a précisé que ce régime est exclusif du droit commun. […] Au visa de l'article 1147, devenu 1231-1, du Code civil et des articles L. 133-18 et L. 133-19 IV du CMF, […] seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, […]
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L'usurpation d'identité exclue du champ de l'article 1342-3 du code civil L'arrêt rendu le 17 juin 2026 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, en formation plénière, […] constitue la première prise de position de la Haute juridiction sur l'interprétation de l'article 1342-3 du code civil en présence d'une fraude au RIB. […] Dans son arrêt Beobank du 16 mars 2023 (C-351/21), la Cour de Luxembourg a en effet jugé que « le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement prévu à l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64 ainsi qu'aux articles 58 et 59 de cette directive a fait l'objet d'une harmonisation totale », […]
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