Aux fins de la présente directive, le certificat d'immatriculation délivré par un État membre est reconnu par les autres États membres en vue de l'identification du véhicule en circulation internationale ou en vue de sa nouvelle immatriculation dans un autre État membre.
Article 4
Version1 juin 1999
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Version1 janvier 2007
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Version1 juillet 2013
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Version24 mars 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2022 |
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Décisions • 21
[…] Aux termes du I de l'article R. 322-1 du code de la route : « Tout propriétaire d'un véhicule à moteur () et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité. Le propriétaire doit également pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur : / () / 4° () soit de la conformité de son véhicule à un type CE réceptionné ou à un type national réceptionné, […]
2. Tribunal administratif de Toulon, 30 juin 2016, n° 1501311Annulation
[…] 49-04-01 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : « Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres. » ; qu'aux termes de l'article 3 de la directive 1999/37/CE du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules : « les Etats membres délivrent un certificat d'immatriculation pour les véhicules qui sont soumis à immatriculation selon leur législation nationale. […] soit de deux parties conformes aux annexes I et II… » ; qu'aux termes de l'article 4 de la même directive : « aux fins de la présente directive, […]
3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 3 février 2014, 12NC00480, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 280 000 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) d'enjoindre à la DREAL d'Alsace d'autoriser la réception à titre isolé desdits véhicules et de lui délivrer les documents de réception à titre isolé (R.T.I.), sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société soutient que : — le refus de réception à titre isolé d'un véhicule doit être motivé par la DREAL ;
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Commentaires • 3
2. EXPORTATION DES VÉHICULES ACCIDENTÉS : Quelle reconnaissance pour la fiche d'identification des véhicules ?Accès limité
www.argusdelassurance.com · 1 mai 2010
3. CJCE, 3e ch., 11 décembre 2008, n° C-524/07Accès limité
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Ce principe est posé à l'article 4 de la Directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, qui dispose : « Aux fins de la présente directive, le certificat d'immatriculation délivré par un État membre est reconnu par les autres États membres en vue de l'identification du véhicule en circulation internationale ou en vue de sa nouvelle immatriculation dans un autre État membre » Il en va de même pour le contrôle technique : dès lors qu'il est réalisé au sein de l'Union européenne, sa validité s'étend à tous les États membres de l'Union. […] Ainsi, […]
Lire la suite…