Directive 1999/37/CE du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2022 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 avril 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juin 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules |
Transpositions • 1
Décisions • 56
Rejet —
[…] — la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999, modifiée par la directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 ; […] ne permet pas de l'identifier, ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, au sens de la directive 1999/37/ CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules. / Lorsque le certificat de conformité à un type CE est conforme à la directive 74/150/ CE, il est complété par les indications complémentaires au certificat de conformité 74/150/ CE. /Si le certificat de conformité à un type CE ou l'attestation d'identification à un type communautaire ne permettent pas d'immatriculer le véhicule, […]
Rejet —
[…] Que ce dossier documentaire, qui traite de façon complète du nouveau système français d'immatriculation des véhicules, rappelle la chronologie de sa mise en oeuvre, depuis le vote de la directive européenne no 1999/37/CE du 29 avril 1999, et indique, précisément, la forme et les modalités d'usage des nouvelles plaques minéralogiques avec une description équivalente à celle contenue dans le communiqué de presse du 16 avril 2003 mis en doute par les appelants ; […]
Infirmation —
[…] l'attestation de M. [K] est inopérante comme ne prenant pas position sur la propriété des véhicules ou sur l'existence d'un mandat, ce témoin n'ayant aucune fonction de direction dans la société lui permettant d'avoir une vision globale des opérations, […] La directive 1999/37/CE du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules précise que la mention C.2 concerne le propriétaire du véhicule, la mention C.2.1 indiquant le nom ou la raison sociale, et C.2.3 l'adresse et que s'agissant du J, il porte sur la nature ou la catégorie du véhicule soit un véhicule de location en l'espèce.
Commentaires • 16
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, paragraphe 1, point d),
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité(3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Tribunal administratif de Martinique, Juge unique, 8 décembre 2023, n° 2300629
- CABINET FRANCK ET LETAILLEUR CORBEIL ESSONNES
- Cour de cassation 6 octobre 2016, 15-24.066
- CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE SOUDURE INDUSTRIELLE ET TECHNOLOGIQUIE
- Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 5 novembre 2024, n° 2202435
- LAMY LIAISONS
- Article 817 du Code de procédure civile
- CLUB CAPITAL CONSEIL
- Entreprises ECOYEUX (17770)
- Cour administrative d'appel de Paris, 12 juin 2023, n° 23PA01816
- SEBBAN TRANSPORTS S.A. (ROISSY-EN-FRANCE, 400874962)
- Article 1793 du Code civil
- Article 2276 du Code civil
- SELF TISSUS (QUIMPER, 332724723)
- Juge aux affaires familiales de Bordeaux, 18 janvier 2024, n° 23/10619
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1995, 93-41.107, Inédit
- SAS BOUCHERIE DES CONDAMINES (CAVAILLON, 817846686)
- Article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 121-6 du Code pénal
- Article 42-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- BOUCHERIE MINERVA (LODEVE, 853848562)
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