Décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2022 |
Commentaires • 9
Décision • 1
Rejet —
[…] — le décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement ; […] — le décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 822-21 et D. 823-17 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 20 juillet 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 juillet 2022,
Décrète :
Par dérogation au 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, pour 2022, l'abattement forfaitaire « R0 » est revalorisé au 1er juillet 2022 d'un montant de 4 %.
Par dérogation à ce même article, la revalorisation applicable au 1er janvier 2023 porte sur les valeurs en vigueur le 30 juin 2022.
Si la revalorisation applicable au 1er janvier 2023 est inférieure à 4 %, le montant de l'abattement « R0 » est maintenu au niveau fixé le 1er juillet 2022.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 822-21 du code de la construction et de l'habitation, l'évolution prévue au 1er janvier 2023 du montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants est avancée au 1er juillet 2022 et fixée à 3,5 %. Ce montant est arrondi à la centaine d'euros la plus proche.
Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
- Cour de Cassation du 16 juillet 1969
- PUREMODE (MEUDON, 900360843)
- JANVIER LABS
- Article R323-3 du Code de la sécurité sociale
- Article L227-2-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 octobre 2024, n° 24/04646
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 13 avril 2024, n° 24/02784
- Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 10 janvier 2023, n° 22/03816
- Cour d'appel de Colmar, 25 septembre 2008, n° 06/03657