CabSat II - Directive (UE) 2019/789 du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2019 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 17 avril 2019 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 mai 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Transpositions • 4
Décisions • 10
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[…] constater qu'en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (1) (ci-après la «directive») et en n'ayant pas communiqué à la Commission de telles mesures, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 la directive;
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[…] Vu l'article L. 131-4 du code de propriété intellectuelle, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu la Directive 2019/789 du 17 avril 2019, Vu l'article 9 du code de procédure civile, — DÉBOUTER les sociétés PARIS PREMIERE, SEDI-TV, M6 COMMUNICATION et M6 THEMATIQUE de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
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[…] le 27 septembre 2021, indiqué que les mesures de transposition étaient en cours d'élaboration et que le retard de transposition était notamment dû au fait qu'elle s'employait à transposer de manière concomitante deux directives concernant le droit d'auteur dans l'ordre juridique polonais, à savoir la directive 2019/790 et la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (JO 2019, L 130, p. 82), […]
Commentaires • 38
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et son article 62,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: