Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 2021 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
| Directive transposée : | CabSat II - Directive (UE) 2019/789 du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio |
Commentaires • 10
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 34 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L132-20-3, Art. L132-20-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L132-20, Art. L132-20-1, Art. L132-20-2
- Code de la propriété intellectuelleArt. L217-2, Art. L217-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L217-4, Art. L217-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, Art. L217-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L217-1-1
- Article 21 du règlement 961/2010
- Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 14 mars 2019, n° 15/01502
- CEDH, Cour , AFFAIRE ALIŠIĆ ET AUTRES c. BOSNIE-HERZÉGOVINE, CROATIE, SERBIE, SLOVÉNIE ET « L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE », 6 novembre 2012, 60642/08
- GERALD
- Cour d'appel de Bordeaux, 4 juillet 2013, n° 11/06500
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire Finistère (29)
- Article 425 du Code civil
- Article R122-3 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 20 décembre 2024, n° 24/10552
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 01-17.500 02-15.186, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 2 octobre 2024, n° 22/02495
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 446479
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 3 décembre 2021, 20NT02614, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 1er octobre 2024, n° 24/08779
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 10 octobre 2024, n° 24/01443
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 28 octobre 2024, n° 24/02500
- Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2021, 20/025917
- CIAMT (PARIS 8, 847844164)
- Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 août 2019, n° 18/07961
- Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2024, n° 22-24.380
- GODON MANAGEMENT (CLICHY, 752725481)
- Article L414-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Redressement judiciaire BERNIN (38190)
- Refuser l'installation du compteur Linky, que dit la jurisprudence ?
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 16 janvier 2025, n° 24/05981