Directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 5 novembre 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2002 |
| Titre complet : | Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie |
Décisions • 410
—
[…] Par dernières écritures du 28 Juin 2005 ,la société D ASSURANCE VIE conclut, au visa de la Directive No 2002/83 CE du Parlement et du Conseil du 5 Novembre 2002 et des articles L 132-5-1 et A 132-4 du Code des Assurances, à voir :
—
[…] Suivant conclusions en date du 13 Septembre 2006 , La Société Z FRANCE VIE (SA), visant la directive 2002/83 du CE du Parlement et du Conseil du 5 Novembre 2002, les articles L 132-5-1 et A 132-4 du Code des Assurances et l'article 1134 du Code Civil , demande de rejeter les prétentions adverses et à titre subsidiaire de condamner Monsieur Y X à lui payer à titre de dommages intérêts , la différence entre les sommes à verser au titre de l'application de l'article L 132-5-1 du Code des Assurances et la valeur de rachat du contrat au jour du versement et dire que les créances réciproques se compenseront de plein droit .
Rejet —
[…] Par des mémoires en défense enregistrés les 25 août 2022, 3 janvier 2023 et 30 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. […] Les sociétés d'assurance-vie sont tenues, en vertu des dispositions des articles R. 331-1 et suivants du code des assurances, dans leur version applicable au litige, prises pour la transposition, notamment, du chapitre 2 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, de constituer, au titre de leurs engagements réglementés, des provisions techniques représentatives de leurs engagements vis-à-vis des assurés. […]
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