Directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 5 novembre 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2002 |
| Titre complet : | Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie |
Décisions • 411
—
[…] Par dernières écritures du 28 Juin 2005 ,la société D ASSURANCE VIE conclut, au visa de la Directive No 2002/83 CE du Parlement et du Conseil du 5 Novembre 2002 et des articles L 132-5-1 et A 132-4 du Code des Assurances, à voir :
Infirmation —
[…] Vu les dispositions des articles 62 et 88-1 de la Constitution française, Vu les dispositions des articles 8 et 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu les dispositions des articles 15 de la Directive 90/619/CEE et 31 de la Directive 92/96/CE incorporés en tant qu'articles 35 et 36 de la Directive 2002/83/CE, Vu les arrêts de la CJCE, les décisions du Conseil Constitutionnel et les arrêts antérieurs de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat précités, Vu la loi luxembourgeoise du 27 juillet 1997 (articles 10,17 et 100),
Confirmation —
[…] s'agissant du respect du formalisme informatif imposé à l'assureur, il convient de rappeler que la note d'information prévue par les textes en vigueur au moment de la souscription du contrat (garantissant que celui-ci a reçu une information claire, lisible et compréhensible lui permettant de s'engager en toute connaissance de cause et de profiter, en particulier comme cela ressort du préambule de la directive 2002/83/CEE, d'une concurrence accrue dans le cadre d'un marché unique de l'assurance) est un document distinct des conditions générales du contrat dont il résume les conditions essentielles, […]
Commentaires • 57
Texte du document
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