Les marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe I B sont passés conformément aux articles 14 et 16.
Version14 juillet 1992
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1992 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 5 juillet 1993 |
Décisions • 27
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 29 mars 2004, 00MA01467, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
[…] Considérant qu'en vertu du principe rappelé à l'article 9 du code civil, selon lequel chacun a droit au respect de sa vie privée, le juge administratif peut, sans préjudice de la réparation du dommage subi par la juridiction compétente, prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; que des informations données sur l' état de santé d'une personne sans son assentiment constituent des atteintes à la vie privée contre lesquelles celle-ci a le droit d'être protégée ;
2. CJCE, n° C-331/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gestión Hotelera Internacional SA contre Comunidad Autónoma de Canarias, Ayuntamiento de Las Palmas…
[…] A cet égard, le gouvernement espagnol fait référence à la dérogation posée à l' article 9, sous h), de la directive, en vertu de laquelle il n' y a pas lieu d' appliquer la directive dans les cas dont la nature ou les aléas ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix.
3. CJCE, n° C-252/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 3 avril 2003
[…] Article 8 «Les marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe I A sont passés conformément aux dispositions des titres III à VI.» Article 9 «Les marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe I B sont passés conformément aux articles 14 et 16.»(3) Article 10
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Commentaires • 14
1. Les marchés de services allégés sont soumis au Traité CEAccès limité
Le Moniteur · 3 décembre 2007
2. Marchés publics Comment faire appel à un mandataire « loi MOP » ? (2)Accès limité
Le Moniteur · 18 mai 2006
3. Marchés Publics - Passation - Marchés De Services. Perspectives
M. Morisset Jean-Marie · Questions parlementaires · 6 août 2004
En effet, l'article 30 (nouveau) du code des marchés publics dispose que « les marchés de service, ne figurant pas à l'article 29, […] Cette clarté des dispositions est remise en cause par les références au titre I, à l'alinéa 2 de ce même article, dont les difficultés d'interprétation nécessitent la mise en oeuvre de procédures lourdes pour parer à toute éventualité de recours contentieux. […] Le dispositif de procédure très allégée figurant à l'article 30 du code des marchés publics transpose en droit français l'article 9 de la directive n° 92-50 du 18 juin 1992 qui n'impose, pour la passation de marchés de services limitativement énumérés à l'annexe 1 B de cette même directive, […]
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