Dans la directive 92/12/CEE, les termes «huiles minérales» et «droits d'accises», dans la mesure où ils se rapportent à des huiles minérales, couvrent tous les produits énergétiques, l'électricité et tous les impôts indirects nationaux visés respectivement à l'article 2 et à l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive.
Version31 octobre 2003
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Version1 mai 2004
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Version15 septembre 2018
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Version10 janvier 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2023 |
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Décisions • 38
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 3 de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 mai 2003 , visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports ( JO L 123, p. 42 ), ainsi que des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. […] I-3367 , point 66, ainsi que du 7 juin 2005 , VEMW e.a., C-17/03, Rec. p. […]
2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, 12-24.497, InéditRejet
[…] 3°/ qu'en premier lieu, il résulte de l'article 1er de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, lequel dispose que « Les Etats membres taxent les produits énergétiques et l'électricité conformément à la présente directive », que les Etats membres doivent prévoir un (ou plusieurs) régime de taxation des produits énergétiques rentrant dans le champ de la directive, et que la structure de ce régime de taxation doit présenter la même structure que celle du régime de l'accise harmonisée instituée par la directive 2003/96/CE ; […]
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 2014, 12-27.281, InéditRejet
[…] 1°/ qu'il résulte de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 que ce n'est que pour les « produits autres que ceux mentionnés au paragraphe 1 » que « les Etats membres conservent la faculté d'introduire ou de maintenir des impositions » différentes de celles prévues par la directive ; qu'aux termes de l'article 3 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, « dans la directive 92/12/CEE, les termes « huiles minérales » et « droits d'accises », dans la mesure où ils se rapportent à des huiles minérales, […]
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En appel, la société n'invoquait en effet pas seulement le 2 de l'article 1er de la directive du 16 décembre 2008, mais aussi, via l'invocation de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 l'ayant rendu applicable à l'électricité, le 2 de l'article 3 de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise dont la substance a été reprise à l'article 1er de la directive de 2008 (CJUE, 5 mars 2015, Tallinna Ettevõtlusamet, aff. […]
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