Dans les situations visées aux articles 193 à 200 et aux articles 202, 203 et 204, les États membres peuvent prévoir qu'une personne autre que le redevable est solidairement tenue d'acquitter la TVA.
Version1 janvier 2007
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 44
1. CJUE, n° C-278/24, Demande (JO) de la Cour, Genzyński: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny (Pologne) le 22 avril 2024…
[…] Les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) (ci-après la «directive TVA»), notamment ses articles 193, 205 et 273, lus en combinaison avec l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
2. CJUE, n° C-276/24, Demande (JO) de la Cour, insolvenční správce úpadce FAU s.r.o./Odvolací finanční ředitelství, 19 avril 2024
[…] L'article 205 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec le principe de proportionnalité, s'oppose-t-il à une pratique nationale qui permet de faire valoir que le destinataire d'une prestation imposable est [légalement] tenu d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée due par le fournisseur de cette prestation, bien que le destinataire de cette prestation imposable se soit déjà vu refuser le droit de déduire la taxe au motif qu'il a été impliqué dans une fraude fiscale ?
[…] L'article 205 de la directive 2006/112 (2) et le principe de proportionnalité doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une disposition nationale telle que l'article 55, sous d), de la loi 2859/2000, en vertu de laquelle est solidairement redevable du paiement de la TVA une personne qui – indépendamment de la manière dont la nomme la législation nationale, […]
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Commentaires • 3
2. Validation par la cour de justice d' l'inconfortable statut fiscal d'un huissier de justice chargé de la collecte de la TVA
Jean-pierre Maublanc · Revue Jade
L'article 199§1 sous g de la directive TVA dispose que les Etats membres peuvent prévoir que le redevable de la taxe est l'assujetti destinataire de la livraison d'un bien immeuble, vendu par le débiteur d'une créance exécutoire dans le cadre d'une procédure de vente forcée (par conséquent l'acquéreur du bien). Pour l'application de cette disposition, l'article 205 de la directive TVA autorise les Etats membres à prévoir qu'une personne autre que le redevable est solidairement tenue d'acquitter la TVA. […] Enfin, […]
Lire la suite…3. Responsabilité solidaire TVA et refus de déduction : validation du cumul des sanctions en cas de fraude fiscaleAccès limité
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L'article 199§1 sous g de la directive TVA dispose que les Etats membres peuvent prévoir que le redevable de la taxe est l'assujetti destinataire de la livraison d'un bien immeuble, vendu par le débiteur d'une créance exécutoire dans le cadre d'une procédure de vente forcée (par conséquent l'acquéreur du bien). Pour l'application de cette disposition, l'article 205 de la directive TVA autorise les Etats membres à prévoir qu'une personne autre que le redevable est solidairement tenue d'acquitter la TVA. […] Enfin, […]
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