Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2027 |
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Dans les situations visées aux articles 193 à 200 et aux articles 202, 203 et 204, les États membres peuvent prévoir qu'une personne autre que le redevable est solidairement tenue d'acquitter la TVA.
Décisions • 45
[…] Les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) (ci-après la «directive TVA»), notamment ses articles 193, 205 et 273, lus en combinaison avec l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte») et le principe de proportionnalité doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une réglementation nationale qui prévoit un mécanisme de responsabilité solidaire d'un membre du conseil d'administration d'une personne morale pour les dettes de TVA de cette personne morale sans qu'il ait été établi au préalable
[…] Steht Art. 205 der Richtlinie 2006/112/EG (1) des Rates über das gemeinsame Mehrwertsteuersystem in Verbindung mit dem Grundsatz der Verhältnismäßigkeit einer nationalen Praxis entgegen, nach der der Empfänger einer steuerpflichtigen Leistung für die vom Lieferer dieser Leistung geschuldete Mehrwertsteuer in Anspruch genommen werden kann, obwohl dem Empfänger dieser steuerpflichtigen Leistung wegen seiner Beteiligung an einer Steuerhinterziehung das Recht auf Vorsteuerabzug bereits versagt wurde?
[…] 205 de la directive 2006/112 (2) et le principe de proportionnalité doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une disposition nationale telle que l'article 55, sous d), de la loi 2859/2000, en vertu de laquelle est solidairement redevable du paiement de la TVA une personne qui – indépendamment de la manière dont la nomme la législation nationale, […]
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Commentaires • 5
#RSE #ESG #EcoVadis #Durabilité #CSRD #Altermès ⚖️ TVA : le Tribunal de l'UE précise les limites de la responsabilité du représentant fiscal Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (T-356/25), le Tribunal de l'Union européenne rappelle une distinction essentielle entre le représentant fiscal redevable de la TVA (article 204 de la directive TVA) et le représentant fiscal responsable solidaire (article 205). […] commissionnaires en douane et praticiens de la TVA internationale. […] #RSE #ESG #EcoVadis #Durabilité #CSRD #Altermès 🎯 𝐓𝐀 𝐏𝐚𝐫𝐢𝐬, 𝟏𝟓 𝐣𝐮𝐢𝐧 𝟐𝟎𝟐𝟔 – 𝐀𝐦𝐞𝐧𝐝𝐞 𝐝𝐞 𝟓% 𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞́𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞́𝐟𝐚𝐮𝐭 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐝𝐮𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥'𝐞́𝐭𝐚𝐭 𝐝𝐞 𝐬𝐮𝐢𝐯𝐢 𝐝𝐞 𝐥'𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟓𝟒 𝐬𝐞𝐩𝐭𝐢𝐞𝐬 𝐝𝐮 𝐂𝐆𝐈 : 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐢𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝'𝐮𝐧𝐞 𝐬𝐚𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐝𝐞 𝟗 𝐌€. […]
Lire la suite…L'article 199§1 sous g de la directive TVA dispose que les Etats membres peuvent prévoir que le redevable de la taxe est l'assujetti destinataire de la livraison d'un bien immeuble, vendu par le débiteur d'une créance exécutoire dans le cadre d'une procédure de vente forcée (par conséquent l'acquéreur du bien). Pour l'application de cette disposition, l'article 205 de la directive TVA autorise les Etats membres à prévoir qu'une personne autre que le redevable est solidairement tenue d'acquitter la TVA. […] Enfin, […]
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Une erreur courante est de croire qu'une société européenne qui vend en France doit forcément se doter d'un représentant fiscal au sens de l'article 289 A. […]
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