C/2025/4181

4.8.2025

1)

L’article 205 de la directive 2006/112 (2) et le principe de proportionnalité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale telle que l’article 55, sous d), de la loi 2859/2000, en vertu de laquelle est solidairement redevable du paiement de la TVA une personne qui – indépendamment de la manière dont la nomme la législation nationale, à savoir soit «représentant» fiscal, soit «mandataire» fiscal – n’est pas tenue de tenir une comptabilité ni d’émettre des pièces comptables pour les opérations effectuées par son mandant, assujetti établi dans un autre État membre, mais se contente de présenter les déclarations de TVA correspondantes, lorsque cette disposition nationale n’habilite pas l’administration fiscale ni, par extension, la juridiction compétente à examiner: i) si cette personne est ou non impliquée dans l’activité économique de l’assujetti, ii) si elle savait ou aurait dû savoir que la taxe due au titre de l’opération concernée ou d’une opération antérieure ou postérieure resterait impayée, et iii) si elle a agi de bonne foi et a pris toute mesure raisonnable en son pouvoir?

2)

L’article 204 de la directive 2006/112 permet-il de considérer que le représentant fiscal d’un assujetti à la TVA établi dans un autre État membre est responsable comme un redevable lorsqu’il n’est pas impliqué dans l’activité de l’assujetti? Cette disposition s’oppose-t-elle à une disposition nationale telle que l’article 35, paragraphe 1, sous c), de la loi 2859/2000, en vertu de laquelle un représentant fiscal est automatiquement assimilé à un redevable, sans que l’administration fiscale ou, par extension, la juridiction compétente puisse examiner si cette personne est ou non impliquée dans l’activité économique de l’assujetti?

3)

La réponse aux questions précédentes sera-t-elle différente selon que l’opération pour laquelle la TVA est due est effectuée sous le numéro d’identification fiscale de l’État membre dans lequel l’assujetti est établi, ou que l’opération est effectuée sous le numéro d’identification fiscal de l’État membre où la taxe est due?

4)

Convient-il d’interpréter les articles 204, paragraphe 1, et 205 de la directive 2006/112/CE en ce sens qu’une personne peut être tenue pour responsable simultanément en vertu de ces deux dispositions, c’est-à-dire en tant que redevable au titre de l’article 204, paragraphe 1, et en tant que solidairement responsable au titre de l’article 205?