Les États membres peuvent ne pas soumettre à la TVA la partie du transport intracommunautaire de biens effectuée pour des personnes non assujetties qui correspond aux trajets effectués au-dessus des eaux qui ne font pas partie du territoire de la Communauté.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2010
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Version15 janvier 2010
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Version9 avril 2010
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Version11 août 2010
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Version1 janvier 2011
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 31
1. CJUE, n° C-570/20, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre BV, 5 mai 2022
[…] « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Dissimulation frauduleuse de la taxe due – Sanctions – Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 49 – Article 50 – Principe ne bis in idem – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Exigence de prévoir des règles claires et précises – Possibilité de prendre en compte l'interprétation de la législation nationale par les juridictions nationales – Nécessité de prévoir des règles assurant la proportionnalité de l'ensemble des sanctions infligées – Sanctions de natures différentes »
2. CJUE, n° C-568/17, Arrêt de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre L.W. Geelen, 8 mai 2019
[…] « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 9, paragraphe 2, sous c) et e) – Directive 2006/112/CE – Article 52, sous a) – Article 56, paragraphe 1, sous k) – Prestations de services – Lieu des opérations imposables – Rattachement fiscal – Sessions interactives à caractère érotique filmées et diffusées en direct par Internet – Activité de divertissement – Notion – Lieu où les prestations sont matériellement exécutées »
3. CJCE, n° C-434/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Stichting Regionaal Opleidingen Centrum Noord-Kennemerland/West-Friesland (Horizon College) contre…
[…] ( 4 ) – Voir, également, article 9, paragraphe 1, premier et second alinéas, de la directive 2006/112. ( 5 ) – Voir, également, article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/112. ( 6 ) – Voir, également, respectivement, articles 52, sous a), et 56, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112. ( 7 ) – Voir, également, articles 132 à 134 de la directive 2006/112. ( 8 ) – Les points b), g) et h) couvrent principalement l'hospitalisation et les soins médicaux, les activités d'assistance sociale et de sécurité sociale, et la protection de l'enfance et de la jeunesse.
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Commentaires • 5
2. La Cour détermine la nature juridique d'une prestation de service ayant pour objet la fourniture temporaire de stands de foire ou d'exposition
Revue Jade · 9 mai 2016
La distinction est importante puisqu'elle conditionne le droit applicable : dans le premier cas, la prestation est imposable, selon l'article 52 sous a), à l'endroit où le preneur est établi alors que dans le second cas, conformément à l'article 56, § 1 sous b) et g), elle est imposable à l'endroit où elle a été matériellement exécutée. […]
Lire la suite…3. Territorialité de la TVA. Lieu des prestations de services. Location et montage de stands de foire
Revue Jade · 9 mai 2016
Trois séries de dispositions définissant le lieu des prestations de services sont potentiellement applicables - l'article 45 de la directive 2006/112 privilégie l'endroit où l'immeuble est situé pour les seules prestations qui se rattachent à l'immeuble y compris les prestations des agents immobiliers, des experts, des architectes, des bureaux de surveillance, […]
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L'article 9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE du 17 mai 1977) modifiée par la directive 2002/38/CE du Conseil, du 7 mai 2002 prévoit deux hypothèses : La localisation de la prestation fondée sur le lieu où se trouve le prestataire. […] La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, […] à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. » L'article 52, sous a), dispose : « Le lieu des prestations de services […] En particulier, par sa première question, […]
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