| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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On entend par «transport intracommunautaire de biens» tout transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d’arrivée sont situés sur les territoires de deux États membres différents.
On entend par «lieu de départ» le lieu où commence effectivement le transport des biens, sans tenir compte des trajets effectués pour se rendre au lieu où se trouvent les biens, et par «lieu d’arrivée», le lieu où s’achève effectivement le transport des biens.
[…] «Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Champ d'application — Article 51 — Mise en œuvre du droit de l'Union — Répression de comportements attentatoires à une ressource propre de l'Union — Article 50 — Principe ne bis in idem — Système national impliquant deux procédures séparées, administrative et pénale, pour sanctionner un même comportement fautif — Compatibilité»
[…] Aux termes de l'article 51 de la loi no CXXII de 2010 relative à l'office des impôts et des douanes (a Nemzeti Adó- és Vámhivatalról szóló 2010. évi CXXII. törvény): […]
[…] Considérant, en troisième lieu, que la SOCIETE PATRICK GAILLARD ET ASSOCIES ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de la directive CE n° 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006, notamment ses articles 51 et 318 dès lors qu'elles sont postérieures à la période d'imposition en litige ;
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 26 février 2013 ( ) «Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Champ d'application – Article 51 – Mise en œuvre du droit de l'Union – Répression de comportements attentatoires à une ressource propre de l'Union – Article 50 – Principe ne bis in idem – Système national impliquant deux procédures séparées, administrative et pénale, pour sanctionner un même comportement fautif – Compatibilité» Dans l'affaire C-617/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, […]
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