Les États membres ayant adhéré après le 1er janvier 1978 peuvent octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale des montants suivants au taux du jour de leur adhésion:
1)la Grèce: 10 000 unités de compte européennes;
2)l'Espagne: 10 000 écus;
3)le Portugal: 10 000 écus;
4)l'Autriche: 35 000 écus;
5)la Finlande: 10 000 écus;
6)la Suède: 10 000 écus;
7)la République tchèque: 35 000 EUR;
8)l'Estonie: 16 000 EUR;
9)Chypre: 15 600 EUR;
10)la Lettonie: 17 200 EUR;
11)la Lituanie: 29 000 EUR;
12)la Hongrie: 35 000 EUR;
13)Malte: 37 000 EUR lorsque l'activité économique consiste principalement en la fourniture de biens, 24 300 EUR lorsque l'activité économique consiste principalement en la fourniture de services ayant une valeur ajoutée faible (intrants élevés) et 14 600 EUR dans d'autres cas, à savoir des fournitures de services ayant une valeur ajoutée élevée (intrants faibles);
14)la Pologne: 10 000 EUR;
15)la Slovénie: 25 000 EUR;
16)la Slovaquie: 35 000 EUR;
17)la Bulgarie: 25 600 EUR;
18)la Roumanie: 35 000 EUR;
19)la Croatie: 35 000 EUR.