Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Article 6

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2007
Sortie de vigueur :	1 janvier 2009

1. La présente directive ne s'applique pas aux territoires suivants, faisant partie du territoire douanier de la Communauté:

a)	Mont Athos;

b)	îles Canaries;

c)	départements français d'outre-mer;

d)	îles Åland;

e)	îles Anglo-Normandes.

2. La présente directive ne s'applique pas aux territoires suivants, ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté:

a)	île d'Helgoland;

b)	territoire de Büsingen;

Ceuta;

Melilla;

Livigno;

f)	Campione d'Italia;

g)	les eaux italiennes du lac de Lugano.

Décisions • 100

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1. CJUE, n° C-303/16, Arrêt de la Cour, Solar Electric Martinique contre Ministre des Finances et des Comptes publics, 19 octobre 2017

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 5, paragraphe 5, et de l'article 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, […]

Cee/ce - contentieux * contentieux·
Compétence de la cour de justice·
Taxe sur la valeur ajoutée·
Renvoi préjudiciel·
Fiscalité·
Directive·
Tva·
Martinique·
Champ d'application·
Immobilier

2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 mai 2008, n° 0405957

Rejet

[…] que, par un arrêt du 18 décembre 2007, rendu sur un renvoi préjudiciel du Tribunal administratif de Lyon, dans l'affaire C-368/06, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que les articles 17 et 18, paragraphe 4, de la 6 e directive du 17 mai 1977 doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une mesure nationale telle que le dispositif transitoire prévu par la loi du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, visant à accompagner la suppression d'une disposition nationale dérogatoire autorisée par l'article 28, […]

Valeur ajoutée·
Directive·
Créance·
Développement·
Justice administrative·
Droit à déduction·
Communauté européenne·
Procédures fiscales·
Dispositif·
Remboursement

3. Tribunal administratif de La Réunion, 28 mai 2014, n° 1101002

Rejet → Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer

[…] 3 – Considérant, en premier lieu, que la SCI Mon Caprice a fait l'acquisition le 6 mars 2007 de deux parcelles cadastrées DH 1876 et 1877 situées sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des actes de vente, qu'au jour de la cession, […] que, dans ces circonstances, les mutations doivent être regardées, au sens des dispositions précitées de l'article 257 du code général des impôts, comme des opérations concourant à la production d'un immeuble ; que, dès lors qu'il n'est pas contesté que les précédentes mutations n'avaient pas été soumises à la TVA, […]

Valeur ajoutée·
Finances publiques·
Tva·
Impôt·
Mutation·
La réunion·
Justice administrative·
Apport·
Terrain à bâtir·
Directive

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450613

Conclusions du rapporteur public · 1^er avril 2022

Transposant l'article 170 de la directive TVA du 28 novembre 2006, l'article 271 du CGI dispose, à son V, qu'ouvrent droit à déduction, dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la TVA « d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France ». […]

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