Le lieu des prestations de services se rattachant à un bien immeuble, y compris les prestations d'agents immobiliers et d'experts, ainsi que les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers comme, par exemple, les prestations fournies par les architectes et les bureaux de surveillance, est l'endroit où le bien est situé.
Version1 janvier 2007
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Version1 juin 2009
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2009 |
Décisions • 46
[…] Le titre V de la directive TVA, relatif au lieu des opérations imposables, comprend un chapitre 3, intitulé « Lieu des prestations de services ». La section 2 de ce chapitre, intitulée « Règles générales », comprend les articles 44 et 45 de cette directive.
2. Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 28 avril 2023, n° 2009108Rejet
[…] 3. Les dispositions précitées ont opéré la transposition en droit interne des règles de territorialité figurant, respectivement, aux paragraphes 1 et 2 sous a) de l'article 9 de la directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, reprises à l'article 45 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne que relèvent des prestations de service se rattachant à un bien immeuble au sens de ces prévisions celles qui présentent un lien suffisamment direct avec un bien immeuble.
3. CJUE, n° C-97/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ingrid Schmelz contre Finanzamt Waldviertel, 17 juin 2010
[…] 81. La Commission observe à cet égard à juste titre que les petites entreprises effectuent en général des opérations qui sont taxables au lieu de leur siège ou de leur domicile. Or, pour certaines prestations telles que, par exemple, la mise en location litigieuse (voir article 45 de la directive 2006/112), le lieu d'exécution de la prestation et le siège ou le domicile peuvent ne pas correspondre. Le même problème peut également se poser pour les prestations de services dont le lieu d'exécution est le lieu où la prestation est effectivement exécutée, ou bien le lieu où est établi le preneur (45).
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Commentaires • 13
2. TVA sur les locations de biens meubles corporels : parution du BOFIP
www.bensaid-avocats.fr · 7 juin 2024
Cela incluait des articles comme les objets d'art, les skis, le matériel informatique, des costumes ou des bijoux pour des événements spécifiques. Cette exemption était fondée sur l'article 45 de la directive TVA, qui énonce que les services fournis aux particuliers résidant en dehors de l'UE sont taxés à leur lieu de résidence. […]
Lire la suite…3. TVA / Lieu de rattachement fiscal / Notion d’« établissement stable » / Location d’un bien immobilier / Arrêt de la Cour (Leb 949)
www.dbfbruxelles.eu · 4 juin 2021
C-931/19 Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Bundesfinanzgericht (Autriche), la Cour de justice de l'Union européenne était interrogée sur l'interprétation des articles 44 et 45 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA. La Cour suit sa jurisprudence constante en rappelant que la notion « d'établissement stable » exige une consistance minimale, par la réunion permanente des moyens humains et techniques nécessaires à des prestations de services déterminées.
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On parle ainsi de : Champ d'application et territorialité de la TVA Principe de territorialité de la TVA Règle de territorialité de la TVA Fondements juridiques Les règles de territorialité de la TVA sur les prestations de services sont notamment prévues par : la directive TVA (directive 2006/112/CE), les articles 44 et 45 de la directive TVA, leur transposition en droit français via le Code général des impôts (CGI) – article 259 CGI qui traite des prestations de services, la doctrine administrative. […] Conséquences pratiques TVA prestation de services à un client étranger : en principe, […]
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