Lorsqu'un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, s'entremet dans une prestation de services, il est réputé avoir reçu et fourni personnellement les services en question.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version9 avril 2010
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 63
[…] La demande de décision préjudicielle porte, en substance, sur l'interprétation de l'article 2, paragraphe 1, sous c), de l'article 9, paragraphe 1, et des articles 28 et 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
2. CJUE, n° C-616/15, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne, 21 septembre 2017
[…] 1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en limitant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à des groupements autonomes de personnes (ci-après les « GAP ») dont les membres exercent un nombre restreint de professions, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 132, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
3. CJUE, n° C-526/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, «Fast Bunkering Klaipėda“» UAB contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos…
[…] En troisième lieu, de l'article 14, paragraphe 2, sous c), de la directive TVA ( 27 ), lu à la lumière, notamment, des articles 28 ( 28 ) et 311, paragraphe 1, point 5 ( 29 ), de cette même directive ainsi que de la jurisprudence de la Cour ( 30 ), la Commission conclut que les intermédiaires qui sont intervenus dans la présente affaire sont à considérer comme ayant d'abord acheté le carburant en cause, avant de le livrer à l'exploitant du navire, par deux opérations distinctes, dont seule la dernière bénéficie de l'exonération prévue à l'article 148, sous a), de la directive TVA.
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Commentaires • 78
1. La présomption de fourniture de services en leur nom propre par les plateformes numériques intermédiaires est conforme à la directive « TVA »Accès limité
Lexis Veille · 2 mars 2023
2. Affaire Fenix International Limited : la présomption d’opacité de certaines plateformes est-elle conforme à la Directive TVA ?
Taj Société d'Avocats · 29 septembre 2021
La question préjudicielle La question porte sur la validité, au regard de la Directive TVA, des dispositions de l'article 9 bis du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011, instaurant une présomption d'opacité des plateformes qui s'interposent entre un éditeur de contenu et des utilisateurs. […] Plus précisément, il s'agit de savoir si cet article va au-delà de ce qui est autorisé par l'article 397 de la Directive TVA, en ce qu'il complèterait/modifierait l'article 28 de cette même directive par l'instauration d'une présomption irréfragable d'agissement des plateformes numériques en leur nom propre, lorsque ces dernières autorisent la facturation, […]
Lire la suite…3. Affaire Fenix International Limited : la présomption d’opacité de certaines plateformes est-elle conforme à la Directive TVA ?
Deloitte Société d'Avocats · 29 septembre 2021
La question préjudicielle La question porte sur la validité, au regard de la Directive TVA, des dispositions de l'article 9 bis du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011, instaurant une présomption d'opacité des plateformes qui s'interposent entre un éditeur de contenu et des utilisateurs. […] Plus précisément, il s'agit de savoir si cet article va au-delà de ce qui est autorisé par l'article 397 de la Directive TVA, en ce qu'il complèterait/modifierait l'article 28 de cette même directive par l'instauration d'une présomption irréfragable d'agissement des plateformes numériques en leur nom propre, lorsque ces dernières autorisent la facturation, […]
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