Lorsqu'un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, s'entremet dans une prestation de services, il est réputé avoir reçu et fourni personnellement les services en question.
Version1 janvier 2007
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 64
[…] La demande de décision préjudicielle porte, en substance, sur l'interprétation de l'article 2, paragraphe 1, sous c), de l'article 9, paragraphe 1, et des articles 28 et 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
2. CJUE, n° C-312/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, XT contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos et Vilniaus…
[…] En droit de l'Union, le cadre juridique est constitué par l'article 9, paragraphe 1, ainsi que par les articles 193 et 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ( 3 ) (ci-après la « directive TVA »).
3. CJUE, n° C-526/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, «Fast Bunkering Klaipėda“» UAB contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos…
[…] En troisième lieu, de l'article 14, paragraphe 2, sous c), de la directive TVA ( 27 ), lu à la lumière, notamment, des articles 28 ( 28 ) et 311, paragraphe 1, point 5 ( 29 ), de cette même directive ainsi que de la jurisprudence de la Cour ( 30 ), la Commission conclut que les intermédiaires qui sont intervenus dans la présente affaire sont à considérer comme ayant d'abord acheté le carburant en cause, avant de le livrer à l'exploitant du navire, par deux opérations distinctes, dont seule la dernière bénéficie de l'exonération prévue à l'article 148, sous a), de la directive TVA.
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Commentaires • 82
2. Cour supérieure de justice, 9 décembre 2020, n° 2020-00074
kohenavocats.com · 27 avril 2026
Suivant procès-verbaux des 31 octobre et 16 novembre 2016, l'AEDT a procédé au contrôle des déclarations de TVA et a procédé, sur base de l'article 53, paragraphe 2, […] les parties appelantes entendent soumettre à la CJUE une question préjudicielle libellée dans les termes suivants : « Eu égard aux dispositions de la Directive TVA, et notamment des articles 24 et 28, une prestation qui consiste à mettre à disposition d'une société un bien immeuble soumis à option TVA au moyen d'un contrat de bail prévoyant initialement une période de franchise ou gratuité pendant une certaine période, en l'espèce 15 mois, une période payante moyennent le paiement d'un loyer pour la suite du contrat, […]
Lire la suite…3. La présomption de fourniture de services en leur nom propre par les plateformes numériques intermédiaires est conforme à la directive « TVA »Accès limité
Lexis Veille · 2 mars 2023
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La détermination de l'assujetti fondée sur l'indépendance de l'activité économique La Cour rappelle que la notion d'assujetti est définie largement à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112, englobant toute personne exerçant une activité économique de façon indépendante. […] Il convient de vérifier si la personne agit en son nom, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, en supportant le risque économique. […] La Cour examine également l'hypothèse où la personne agit pour le compte d'autrui en tant que commissionnaire, au sens des articles 14, paragraphe 2, sous c, et 28 de la directive. […]
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