Afin de prévenir des distorsions de concurrence et après consultation du comité de la TVA, les États membres peuvent assimiler à une prestation de services effectuée à titre onéreux la fourniture, par un assujetti, d'un service pour les besoins de son entreprise, dans le cas où la fourniture d'un tel service par un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à la déduction complète de la TVA.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version21 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version15 janvier 2010
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Version9 avril 2010
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Version11 août 2010
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 17
1. CJUE, n° C-621/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Balkan and Sea Properties ADSITS et Provadinvest OOD contre Direktor na Direktsia "Obzhalvane i…
[…] 11. La juridiction de renvoi mentionne un certain nombre de dispositions de la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée (Zakon za danak varhu dobavenata stoynost, ci-après le «ZDDS») de 2006. En particulier: […] en vertu de l'article 27, paragraphe 3, point 1, lors d'une livraison entre personnes liées, la base imposable est la valeur normale; […] en vertu de l'article 45, paragraphe 1, le transfert du droit de propriété ou de droits réels limités sur des biens immeubles constitue une livraison exonérée; […] l'article 45, paragraphe 5, point 2, prévoit que l'article 45, paragraphe 1, ne s'applique pas au transfert du droit de propriété ou d'autres droits réels ni à la location d'équipements, machines, accessoires ou bâtiments durablement fixés au sol ou construits sous la surface du sol;
2. Tribunal administratif de Melun, 29 septembre 2016, n° 1410254Rejet
[…] Le directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France Est fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Une lettre en date du 5 juillet 2016 informe les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction est susceptible d'intervenir à compter du 26 juillet 2016. Une ordonnance en date du 27 juillet 2016 fixe la clôture de l'instruction au même jour en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu :
3. CJUE, n° C-524/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République portugaise, 22 septembre 2011
[…] Pour autant que l'on sache, cette disposition procède d'une proposition de l'Irlande visant à modifier la proposition initiale de directive de la Commission ( 8 ). Le «texte final de compromis» sur le régime particulier des producteurs agricoles que la Commission a établi au cours des débats sur sa proposition ( 9 ) et qui est «assorti de quelques amendements faits lors de la réunion du comité des représentants permanents du 3 décembre 1976» comporte une quatrième phrase nouvelle à l'article 27 ( 10 ), paragraphe 3, premier alinéa, aux termes de laquelle «les États membres peuvent réduire ces remboursements jusqu'au niveau de zéro». Une note de bas de page précise que l'ajout de cette phrase a été convenu par le comité des représentants permanents à la demande de la délégation irlandaise.
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Commentaires • 7
2. [Brèves] Obligation pour les États membres de notifier à la Commission européenne les mesures particulières destinées à simplifier la perception de la TVAAccès limité
Marie-claire Sgarra · Lexbase · 24 juin 2020
3. Tva - Champ D'Application - Auteurs Et Interpretes Des Oeuvres De L'Esprit
M. Mancel Jean-François · Questions parlementaires · 12 septembre 1991
Cette derogation aux dispositions normales de la TVA est en cours d'examen par la Commission de la CEE, conformement a la procedure fixee a l'article 27 de la 6e directive TVA.
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L'article 173 de l'annexe II au CGI et l'article 175 de l'annexe II au CGI complètent le II de l'article 257 du CGI en précisant d'une part, qu'il n'y a pas de livraison à soi-même à constater lorsque la TVA supportée en amont n'a pas été déduite, […] que la taxe est exigible à la date de la première utilisation du bien mobilier ou lorsque la prestation de service est effectuée. Enfin, il est rappelé que la taxe afférente à une livraison à soi-même est déductible partiellement dans les conditions de droit commun. […] Remarque : La France n'a pas mis en œuvre la disposition de l'article 27 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. […]
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