Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux les opérations suivantes:
a)l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA;
b)la prestation de services à titre gratuit effectuée par l'assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.
2. Les États membres peuvent déroger aux dispositions du paragraphe 1 à condition que cette dérogation ne conduise pas à des distorsions de concurrence.
Réponse : Conformément à l'article 256 du code général des impôts (CGI), […] dans certains cas, être assimilée à une telle prestation en application du 2 du II de l'article 257 du CGI transposant l'article 26 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de TVA. 1/ Mises à disposition en présence d'une contrepartie stipulée 1.1/ Situations concernées 1.2/ Régime de la TVA applicable 1.2.1/ Concernant la territorialité de la mise à disposition du véhicule 1.2.2/ Concernant la base d'imposition 1.2.3/ Concernant les modalités de paiement de la taxe 1.2.4/ Conséquences en matière de droit à déduction 2/
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