| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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La base d'imposition des livraisons de biens visées à l'article 314 est constituée par la marge bénéficiaire réalisée par l'assujetti-revendeur, diminuée du montant de la TVA afférente à la marge bénéficiaire elle-même.
La marge bénéficiaire de l'assujetti-revendeur est égale à la différence entre le prix de vente demandé par l'assujetti-revendeur pour le bien et le prix d'achat.
[…] un autre assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre assujetti-revendeur a été soumise à la [taxe sur la valeur ajoutée (TVA)] conformément au présent régime particulier. » 6 L'article 315 de la directive TVA prévoit : « La base d'imposition des livraisons de biens visées à l'article 314 est constituée par la marge bénéficiaire réalisée par l'assujetti-revendeur, diminuée du montant de la TVA afférente à la marge bénéficiaire elle-même. La marge bénéficiaire de l'assujetti-revendeur est égale à la différence entre le prix de vente demandé par l'assujetti-revendeur pour le bien et le prix d'achat. »
[…] ( 3 ) Voir la section 2, sous-section 1, du chapitre 4 de la directive TVA (« Régime de la marge bénéficiaire »). L'article 313, paragraphe 1, de la directive dispose que « [l]es États membres appliquent aux livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis-revendeurs un régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire réalisée par l'assujetti-revendeur, conformément aux dispositions de la présente sous-section ». Selon les termes de l'article 315 de la directive, « [l]a base d'imposition des livraisons [de biens d'occasion, notamment] est constituée par la marge bénéficiaire réalisée par l'assujetti-revendeur, […]
[…] Convient-il, dans les cas d'application du régime de la marge bénéficiaire au titre des articles 311 et suivants de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) (directive 2006/112/CE), d'interpréter la disposition de l'article 288, première phrase, point 1, de cette même directive en ce sens que, pour le calcul du chiffre d'affaires pertinent lors de la livraison de biens au titre de l'article 314 de la directive 2006/112/CE, il y a lieu de se fonder, conformément à l'article 315 de ladite directive, sur la différence entre le prix de vente demandé et le prix d'achat (marge commerciale)?
Or, s'agissant du régime de la marge bénéficiaire qui s'applique aux livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquités, l'article 315 de la même directive prévoit que la base d'imposition de ces livraisons est constituée par la seule marge bénéficiaire réalisée par l'assujetti-revendeur, diminuée du montant de la TVA afférente à la marge bénéficiaire elle-même. […]
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Elle est applicable aux « articles ou matières dont la nature est indéterminée au moment de l'acquisition » selon laquelle « Les acquéreurs de lots hétérogènes (usine désaffectée ou matériel destiné à la casse par exemple) sont obligés de procéder à un tri à la suite duquel ils déterminent la nature exacte des produits qu'ils revendent, certains de ces produits peuvent être des matières de récupération destinées à entrer dans un nouveau circuit de fabrication, […] 3 mars 2011, C-203/10 points 47 et suivants). En application de l'article 315 de la directive TVA, la base d'imposition des livraisons de biens est constituée par la marge bénéficiaire réalisée par l'assujetti-revendeur, […]
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