Le lieu des prestations de transport intracommunautaire de biens effectuées pour des personnes non assujetties est le lieu de départ du transport.
Version1 janvier 2007
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 18
1. CJUE, n° C-570/20, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre BV, 5 mai 2022
[…] « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Dissimulation frauduleuse de la taxe due – Sanctions – Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 49 – Article 50 – Principe ne bis in idem – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Exigence de prévoir des règles claires et précises – Possibilité de prendre en compte l'interprétation de la législation nationale par les juridictions nationales – Nécessité de prévoir des règles assurant la proportionnalité de l'ensemble des sanctions infligées – Sanctions de natures différentes »
2. CJUE, n° C-81/20, Ordonnance de la Cour, SC Mitliv Exim SRL contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală et Direcţia Generală de Administrare a Marilor…
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») ainsi que des articles 2 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »), lus en combinaison avec l'article 325 TFUE.
3. CJUE, n° C-552/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Alpenchalets Resorts GmbH contre Finanzamt München Abteilung Körperschaften, 5 septembre 2018
[…] ( 7 ) Il convient toutefois d'observer que la notion d'« intermédiaire », telle qu'elle est employée à l'article 306 de la directive 2006/112 et dans les textes l'ayant précédée, n'a pas fait l'objet d'un examen détaillé par la Cour. […] Je relève en outre que dans les articles 44, 50, 54, 56, paragraphe 1, et 153 de la directive 2006/112, il est fait référence à un ou des intermédiaires « qui agissent au nom et pour compte d'autrui ». […]
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Commentaire • 1
1. [Brèves] Le cumul de sanctions en l'absence de coordination des procédures : la CJUE tranche la question !Accès limité
Maxime Loriot · Lexbase · 30 mai 2023
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