Le lieu des prestations de transport de biens effectuées pour des personnes non assujetties autre que le transport intracommunautaire de biens est l’endroit où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version9 avril 2010
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 10
1. CJUE, n° C-97/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ingrid Schmelz contre Finanzamt Waldviertel, 17 juin 2010
[…] «1) Le membre de phrase ‘ainsi que les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par un assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays' figurant à l'article 24, paragraphe 3, […] notamment l'interdiction de discrimination (article 12 CE), la liberté d'établissement (articles 43 CE et suivants), la libre prestation des services (articles 49 CE et suivants), ou des droits fondamentaux communautaires (principe communautaire d'égalité) parce que cette disposition a pour effet que des citoyens de l'Union qui ne sont pas établis à l'intérieur du pays concerné sont exclus de la franchise prévue à l'article 24, paragraphe 2, […]
2. CJUE, n° C-733/23, Demande (JO) de la Cour, «Beach and bar management» EOOD/Nachalnik na otdel «Operativni deynosti» Burgas, 1er décembre 2023
[…] L'article 325 du TFUE, l'article 273 de la directive 2006/112/CE et l'article 49, paragraphe 3, de la Charte doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils ne permettent pas un régime de sanctions tel que celui en cause au principal qui, quels que soient le caractère et la gravité des infractions, prévoit une sanction pécuniaire dont le montant minimal est considérable, sans qu'il ne soit possible d'infliger une sanction d'un montant inférieur à ce montant minimal légal ni de substituer à cette sanction une sanction plus légère?
3. CJUE, n° C-534/16, Arrêt de la Cour, Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky contre BB construct s. r. o, 26 octobre 2017
[…] Peut-on considérer que la garantie fiscale en question, par son montant maximal pouvant aller jusqu'à 500000 [euros] ainsi qu'exigé dans l'affaire au principal, ne porte pas atteinte à la liberté d'entreprendre prévue à l'article 16 de la [Charte], ne contraint pas indirectement l'assujetti à déclarer son insolvabilité, n'est pas discriminatoire au regard de l'article 21, paragraphe 1, de la [Charte] et n'est pas contraire au principe ne bis in idem dans le domaine de la perception de la TVA et, enfin, ne méconnaît pas le principe de non-rétroactivité consacré à l'article 49, paragraphes 1 et 3, de la [Charte] ? »
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Commentaire • 1
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En effet, l'article 48 exonere de taxe sur la valeur ajoutee la plupart des locations occasionnelles, permanentes ou saisonnieres de logements meubles ou garnis a usage d'habitation. Seules les locations de meubles comportant la fourniture de prestations hotelieres ou quasi hotelieres et pour lesquelles l'exploitant est immatricule au registre du commerce et des societes demeurent soumises a la taxe. […] Ces dispositions sont conformes a la sixieme directive TVA Par ailleurs, l'article 49 porte de 2 500 a 10 000 francs le seuil de loyers exoneres de droit de bail et dispenses de l'obligation d'enregistrement, a compter de la periode d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1990.
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