Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 53
[…] Considérant que les dispositions précitées, originellement issues de la loi de finances rectificative pour 1994 du 29 décembre 1994, ont eu pour objet de transposer l'article 26 bis de la sixième directive du 17 mai 1977, issu de l'article 1 er de la septième directive du 14 février 1994, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, désormais repris à l'article 313 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, en vigueur depuis le 1 er janvier 2007 ; qu'il résulte desdites dispositions qu'une entreprise française assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée a la qualité d'assujetti revendeur et peut appliquer le régime de taxation sur marge prévu par l'article 297 A du code général des impôts, […]
[…] Considérant que la SOCIETE CNP CARAMERICAINE fait valoir que ces dispositions sont contraires aux stipulations de l'article 26 bis de la directive du 17 mai 1977 qui inclut les importations dans les activités de l'assujetti-revendeur ; que, toutefois, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) dans l'affaire n° C-203/10 du 3 mars 2011 à propos de la directive n° 2006/112 susvisée en vigueur depuis le 1 er janvier 2007, qui reprend dans ses articles 313 et 314 les dispositions de l'article 26 bis de la directive du 17 mai 1977, la circonstance que la définition liminaire de l'« assujetti-revendeur » qui figure à l'article 311, paragraphe 1, point 5, […]
[…] “assujetti-revendeur”, tout assujetti qui, dans le cadre de son activité économique, achète ou affecte aux besoins de son entreprise ou importe, en vue de leur revente, des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité, que cet assujetti agisse pour son compte ou pour le compte d'autrui en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente ; […] 4 Aux termes de l'article 313, paragraphe 1, de la directive TVA : « Les États membres appliquent aux livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis-revendeurs un régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire réalisée par l'assujetti-revendeur, conformément aux dispositions de la présente sous-section. » 5
pendant 7 jours
Commentaires • 6
[…] transporté d'un Etat membre vers un autre Vous devez préciser sur la facture la date de première mise en service du véhicule et, selon le cas : Le nombre de kilomètres parcourus (véhicules terrestres à moteur) Le nombre d'heures de navigation (bateaux) Le nombre d'heures de vol (aéronefs) TVA sur la marge Prestations des agences de voyages Vous devez faire référence à l'article 306 de la directive 2006/112/CE, ou à l'article 266, 1-e du Code général des impôts, […] objets d'art, de collection ou d'antiquité Vous devez indiquer une référence à l'article 313 de la directive 2006/112/CE, ou encore à l'article 297A du Code général des impôts si le régime d'imposition sur la marge a été appliqué.
Lire la suite…L'exonération de la TVA prévue au I de l'article 262 ter du CGI leur est inapplicable. […] Le 2° bis du I de l'article 256 bis du CGI le prévoit expressément. […] la taxe afférente à ces livraisons (CGI, art, 297 E). 40 En application de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, les assujettis-revendeurs qui appliquent le régime de la marge ont l'obligation de faire figurer sur leurs factures la référence à la disposition pertinente du CGI ou la référence à l'article 313 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée justifiant l'application du régime de la marge […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
En application de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, les assujettis-revendeurs qui appliquent le régime de la marge ont l'obligation de faire figurer sur leurs factures la référence à la disposition pertinente du CGI ou la référence à l'article 313 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée justifiant l'application du régime de la marge. À défaut, il pourra être admis que l'assujetti mentionne de manière non équivoque la nature de l'opération bénéficiant d'un régime spécifique. […]
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