Le taux normal n'est pas inférieur à 15 %.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2010
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Version15 janvier 2010
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Version9 avril 2010
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Version11 août 2010
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Version1 janvier 2011
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Version1 janvier 2013
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Version1 juillet 2013
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Version15 août 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
|---|
Décisions • 18
1. CJUE, n° C-454/12, Arrêt de la Cour, Pro Med Logistik GmbH contre Finanzamt Dresden-Süd et Eckard Pongratz contre Finanzamt Würzburg mit Außenstelle Ochsenfurt, 27…
[…] «Les États membres appliquent un taux normal de TVA fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de services.» 7 Aux termes de l'article 97, paragraphe 1, de cette directive: «À partir du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2010, le taux normal ne peut être inférieur à 15 %.» 8
2. CJUE, n° C-678/13, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 4 juin 2015
[…] 2 L'article 96 de la directive 2006/112 est ainsi libellé: «Les États membres appliquent un taux normal de TVA fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de services.» 3 Selon l'article 97 de ladite directive, le taux normal ne peut être inférieur à 15 %. 4 L'article 98 de la directive 2006/112 est rédigé comme suit: «1. Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits.
3. CJUE, n° C-41/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas, 3 mars 2011
[…] 5 L'article 96 de la directive 2006/112 dispose: «Les États membres appliquent un taux normal de [la] TVA fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de services.» 6 L'article 97 de cette directive prévoit: «1. À partir du 1 er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2010, le taux normal ne peut être inférieur à 15 %. 2. Le Conseil décide, conformément à l'article 93 du traité [CE], du niveau du taux normal applicable après le 31 décembre 2010.»
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Commentaires • 11
2. [Brèves] Le taux minimal de TVA prolongé de deux ans par l'Union européenneAccès limité
Lexbase · 7 juin 2016
3. Le taux minimal de TVA prolongé de deux ans par l'Union européenneAccès limité
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 6 juin 2016
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Les dispositions particulières sont décrites dans les articles 102 – 105, 109 – 122 et 123 – 129. […] Les articles 109 – 122 contiennent des dispositions particulières applicables jusqu'à l'introduction du régime définitif décrit dans l'art. 402. […]
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