Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Les États membres appliquent un taux normal de TVA fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de services.
Décisions • 66
[…] La directive TVA 6 L'article 96 de la directive TVA prévoit: «Les États membres appliquent un taux normal de TVA fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de services.» 7
[…] Par dérogation au principe posé à l'article 96 de la directive TVA selon lequel chaque État membre applique un même taux normal de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services, l'article 98, paragraphes 1 et 2, de cette directive reconnaît aux États membres la faculté d'appliquer un ou deux taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III de la même directive.
[…] Le cadre juridique Le droit de l'Union 2 L'article 96 de la directive TVA dispose: «Les États membres appliquent un taux normal de TVA fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de services.» 3 L'article 98, paragraphes 1 et 2, de cette directive est libellé comme suit:
pendant 7 jours
Commentaires • 56
modifiée à titre temporaire comme suit : 1) À l'article 9 : a) au paragraphe 2, point e), une virgule remplace le point final et les tirets suivants sont ajoutés : – “[…] – les services fournis par voie électronique, entre autres ceux visés à l'annexe L” ; […] entre autres, en l'une des opérations suivantes : a) la cession d'un bien […] incorporel représenté ou non par un titre ; […] » 9 L'article 96 de la directive 2006/112 modifiée prévoit : « Les États membres appliquent un taux normal de TVA fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de services. » 10 L'article 98, paragraphes 1 et 2, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Les dispositions particulières sont décrites dans les articles 102 – 105, 109 – 122 et 123 – 129. […] Les articles 109 – 122 contiennent des dispositions particulières applicables jusqu'à l'introduction du régime définitif décrit dans l'art. 402. […] Toute exonération non-incluse dans les art. 96–101 exige la modification de la directive par le Conseil, conformément à l'art. 113 du TfUE. 3. […]
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