Les États membres appliquent un taux normal de TVA fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de services.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2010
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Version9 avril 2010
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Version11 août 2010
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Version1 janvier 2011
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Version1 janvier 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 66
1. CJUE, n° C-454/12, Arrêt de la Cour, Pro Med Logistik GmbH contre Finanzamt Dresden-Süd et Eckard Pongratz contre Finanzamt Würzburg mit Außenstelle Ochsenfurt, 27…
[…] La directive TVA 6 L'article 96 de la directive TVA prévoit: «Les États membres appliquent un taux normal de TVA fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de services.» 7
[…] Le droit de l'Union La directive 2006/112 3 L'article 96 de la directive 2006/112 prévoit : « Les États membres appliquent un taux normal de TVA fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de services. » 4 L'article 98, paragraphes 1 et 2, de cette directive est libellé comme suit :
3. CJCE, n° C-94/09, Demande (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/République française, 6 mars 2009
[…] constater que, en n'appliquant pas un taux unique de TVA à l'ensemble des services fournis par les entreprises de pompes funèbres, ainsi qu'aux livraisons de biens qui s'y rapportent, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99, paragraphe 1, de la directive TVA (1);
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Commentaires • 58
2. [Brèves] Le CNB demande au Gouvernement de nouvelles mesures pour accélérer le retour d'un taux réduit pour les honoraires d'avocatsAccès limité
Marie-claire Sgarra · Lexbase · 24 juin 2020
3. CJUE, GC, 7 mars 2017, Rzecznik Praw Obywatelskich [RPO], Aff. n°C-390/15
www.revuegeneraledudroit.eu · 7 mars 2017
modifiée à titre temporaire comme suit : 1) À l'article 9 : a) au paragraphe 2, point e), une virgule remplace le point final et les tirets suivants sont ajoutés : – “[…] – les services fournis par voie électronique, entre autres ceux visés à l'annexe L” ; […] entre autres, en l'une des opérations suivantes : a) la cession d'un bien […] incorporel représenté ou non par un titre ; […] » 9 L'article 96 de la directive 2006/112 modifiée prévoit : « Les États membres appliquent un taux normal de TVA fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de services. » 10 L'article 98, paragraphes 1 et 2, […]
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Les dispositions particulières sont décrites dans les articles 102 – 105, 109 – 122 et 123 – 129. […] Les articles 109 – 122 contiennent des dispositions particulières applicables jusqu'à l'introduction du régime définitif décrit dans l'art. 402. […] Toute exonération non-incluse dans les art. 96–101 exige la modification de la directive par le Conseil, conformément à l'art. 113 du TfUE. 3. […]
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