Le lieu des prestations de transport de passagers est l’endroit où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues.
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 6
1. CJUE, n° C-648/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fortunata Silvia Fontana contre Agenzia delle Entrate – Direzione provinciale di Reggio Calabria, 22…
[…] Selon moi, cet aspect est assez important en l'espèce. En effet, une législation telle que celle visée par le litige au principal accroît de manière non négligeable les pouvoirs de l'administration à l'égard des contribuables. S'agissant de contribuables spécifiques, l'administration a le droit de formuler certaines suppositions a priori, en ayant recours à des données statistiques et économiques qui ne portent pas sur ces contribuables. D'après moi, pour qu'un tel système soit proportionné, il est nécessaire que l'article 47 (intitulé « Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial ») et l'article 48 (intitulé « Présomption d'innocence et droits de la défense ») de la Charte soient strictement respectés.
2. CJUE, n° C-310/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Petar Dzivev e.a, 25 juillet 2018
[…] L'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») dispose que « [t]oute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ». 6. Aux termes de l'article 48, paragraphe 2, de la Charte, « [l]e respect des droits de la défense est garanti à tout accusé ». 2. Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 7.
3. CJUE, n° C-189/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Glencore Agriculture Hungary Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 5…
[…] La juridiction de renvoi demande, en substance, si les dispositions de la directive TVA, interprétées à la lumière de l'article 47 et de l'article 48, paragraphe 2, de la Charte, s'opposent à une disposition ou à une pratique d'un État membre prévoyant que, lors du contrôle du droit à déduction d'un assujetti, l'administration fiscale prenne en compte les constatations de fait et leur qualification juridique (ci-après les « constatations » ) opérées par l'administration dans des décisions connexes visant d'autres assujettis. Ce faisant, l'administration ne procède qu'à une communication partielle et indirecte des pièces pertinentes relatives à ces constatations, en n'en fournissant qu'un résumé à l'assujetti.
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Commentaire • 1
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Réponse de la Cour La demanderesse en cassation fait grief aux juges d'appel d'avoir violé l'article 48 dela loiTVAen ayant, par le fait d'exigerdes preuves de son activité économique,«appliqué un critère contraire»à l'article 48,interprété par la CJUE et par la jurisprudence luxembourgeoise en ce sens quel'intentiond'entreprendre une activité économique soumise à TVA suffirait à ouvrir le droit à déduction. […] L'article 48 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée fixe le principe et les conditions du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont, […]
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