Dès que la Commission dispose de toutes les données d'appréciation qu'elle considère utiles, elle en informe l'État membre requérant dans un délai d'un mois et transmet la demande, dans sa langue d'origine, aux autres États membres.
3. Dans les trois mois suivant l'envoi de l'information visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, la Commission présente au Conseil une proposition appropriée ou, lorsque la demande de dérogation soulève des objections de sa part, une communication exposant lesdites objections. 4. La procédure fixée aux paragraphes 2 et 3 doit, en tout état de cause, être achevée dans un délai de huit mois à compter de la réception de la demande par la Commission.Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
---|
Décisions • 3
[…] 2. L'État membre du remboursement peut demander au requérant de fournir des informations complémentaires sous forme de codes électroniques pour chaque code énoncé au paragraphe 1, dans la mesure où de telles informations sont nécessaires en raison d'une restriction au droit à déduction en vertu de la directive 2006/112/CE, telle qu'appliquée dans l'État membre du remboursement, ou aux fins de la mise en œuvre d'une dérogation correspondante accordée par l'État membre du remboursement en vertu des articles 395 ou 396 de ladite directive. »
Lire la suite…- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Fiscalité·
- Etats membres·
- Directive·
- Tva·
- Demande de remboursement·
- Information·
- L'etat·
- Délai·
- Forclusion
[…] 2. L'État membre du remboursement peut demander au requérant de fournir des informations complémentaires sous forme de codes électroniques pour chaque code énoncé au paragraphe 1, dans la mesure où de telles informations sont nécessaires en raison d'une restriction au droit à déduction en vertu de la directive [2006/112], telle qu'elle est appliquée dans l'État membre du remboursement, ou aux fins de la mise en œuvre d'une dérogation correspondante accordée par l'État membre du remboursement en vertu des articles 395 ou 396 de ladite directive. »
Lire la suite…- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Fiscalité·
- Directive·
- Etats membres·
- Tva·
- Demande de remboursement·
- Allemagne·
- Commission·
- Information·
- Neutralité
3. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 22 novembre 2023, n° 2117620
[…] Aux termes de l'article 15 de la directive 2008/09/CE du 12 février 2008 : « 1. […] L'État membre du remboursement peut demander au requérant de fournir des informations complémentaires sous forme de codes électroniques pour chaque code énoncé au paragraphe 1, dans la mesure où de telles informations sont nécessaires en raison d'une restriction au droit à déduction en vertu de la directive 2006/112/CE, telle qu'elle est appliquée dans l'État membre du remboursement, ou aux fins de la mise en œuvre d'une dérogation correspondante accordée par l'État membre du remboursement en vertu des articles 395 ou 396 de ladite directive « . […]
Lire la suite…- Demande de remboursement·
- Valeur ajoutée·
- Etats membres·
- Directive·
- Impôt·
- Biens et services·
- Portail·
- Information·
- Historique·
- Remboursement du crédit
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE