Les États membres peuvent demander aux personnes qui effectuent des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs visées à l'article 2, paragraphe 1, point b) ii), de fournir, lors du dépôt de la déclaration de TVA, toutes les informations nécessaires à l'application de la TVA et à son contrôle par l'administration.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décision • 1
[…] - le prix payé par ses clients qui s'inscrivent aux formations « OEP » qu'elle organise n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du 5° bis de l'article 259 A du code général des impôts et n'est pas imposable à la taxe sur la valeur ajoutée en France, conformément à la règle générale prévue par le 1 de l'article 259 du code général des impôts ;
pendant 7 jours
Commentaires • 16
Deuxième question : la prestation relève-t-elle de la règle générale de territorialité (article 259 du CGI) ou d'une des règles dérogatoires prévues aux articles 259 A à 259 D du CGI ? Troisième question : qui est le redevable de la TVA — le prestataire ou le preneur — et quelles sont les obligations déclaratives qui en découlent ? La notion d'assujetti : un préalable indispensable Un assujetti à la TVA est une personne — physique ou morale — qui exerce de manière indépendante une activité économique au sens de l'article 256 A du CGI. […] Article 259-1 du CGI : la règle générale pour les prestations entre assujettis (B to B) Le principe : la TVA est due au lieu d'établissement du preneur L'article 259, […]
Lire la suite…[…] associations etc B- soit assujettis –ceux-ci payant la tva dans le cadre de l autoliquidation En application des règles générales prévues par l 'UE Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'Union européenne et reprises par l'article 259 du […] Ces montages anti concurrentiels avaient été signalés en MAI 2016 devant l'Assemblée Nationale par l'IACF La question posé est de savoir si une filiale d'une societe non UE peut etre considéré » comme un établissement stable ue au sens de la directive TVA et de l article 259 du CGI Lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie Le BOFIP du 29 12 2021² La directive TVA crée t […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Aux termes de l'article 209, I du Code général des impôts (CGI), ne sont en principe soumis à l'impôt français que les bénéfices réalisés dans le cadre d'une entreprise exploitée en France, ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale. […] le lieu d'imposition des prestations de services se détermine par référence au siège de l'activité économique du prestataire, notion qui renvoie elle aussi au lieu où sont prises les décisions essentielles de direction et où s'exercent les fonctions d'administration centrale (CGI, art. 259 ; directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA). […] Aux termes du c du 1 de l'article 1728 du CGI, […]
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