Les États membres arrêtent les modalités de la déclaration en ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs visées à l'article 2, paragraphe 1, point b) ii), ainsi qu'en ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accise visées à l'article 2, paragraphe 1, point b) iii).
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 4
1. CAA de PARIS, 7ème chambre, 5 décembre 2024, 23PA01795, Inédit au recueil LebonRejet
[…] — le rappel de taxe sur les opérations triangulaires, fondé sur l'article 258 C du code général des impôts, n'est pas fondé, dès lors qu'elle a respecté le formalisme permettant l'application de mesures de simplification, prévu par l'article 258 D ;
[…] — si les factures de livraisons intracommunautaires ne mentionnaient pas l'article 141 de la directive 2006/112/UE du 28 novembre 2016, et si les états récapitulatifs visés à l'article 289 B du code général des impôts, déposés pour ces opérations, ne mentionnaient pas le montant total hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons effectuées, elle n'a pas pour autant renoncé au bénéfice de la mesure de simplification prévue par le II de l'article 258 D du même code ;
3. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 23 février 2016, 15VE01725, Inédit au recueil LebonRejet
[…] – l'exonération prévue à l'article 258 D du code général des impôts lui est applicable ; la position du tribunal qui lui fait grief de ne pas avoir désigné l'assujetti français comme redevable de la taxe est contraire à la doctrine de l'administration référencée BOI-TVA-DED-40-10-10-20131018 qui dispose que : « la seule omission ou inexactitude de l'une des mentions obligatoires n'entraîne pas nécessairement la remise en cause de la validité d'une facture pour l'exercice des droits à déduction de la taxe dès lors que l'opération est justifiée dans la réalité et qu'elle satisfait par ailleurs aux conditions posées pour l'exercice du droit à déduction. […]
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Commentaire • 1
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Principe Conformément au b et c du 1 du I de l'article 289 du CGI, tout assujetti doit délivrer une facture pour les VAD-IC qu'il réalise lorsqu'elles sont localisées en France en application du 1° du I de l'article 258 A du CGI, ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations. […] particulier prévu à l'article 298 sexdecies G du CGI (BOI-TVA-DECLA-20-20-60). […] Les acomptes Tout assujetti est tenu de délivrer une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b du 1 du I de l'article 289 du CGI ne soit effectuée, […]
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