| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
|---|
Une prestation de services peut consister, entre autres, en une des opérations suivantes:
a)la cession d'un bien incorporel représenté ou non par un titre;
b)l'obligation de ne pas faire ou de tolérer un acte ou une situation;
c)l'exécution d'un service en vertu d'une réquisition faite par l'autorité publique ou en son nom ou aux termes de la loi.
[…] les prestations de services, effectuées à titre onéreux sur le territoire d'un État membre par un assujetti agissant en tant que tel ». 4 L'article 25, sous c), de cette directive dispose : « Une prestation de services peut consister, entre autres, en une des opérations suivantes : […] c)
[…] Detlev Harbs (demande de décision préjudicielle, formée par le Bundesfinanzhof) «Sixième directive TVA – Article 25 – Régime commun forfaitaire applicable aux producteurs agricoles – Affermage d'une partie d'une exploitation agricole» Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées le 11 mars 2004 Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2004
[…] Le cadre juridique du droit de l'Union est régi par les articles 2, 9, 13, 14, 24, et 25 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la « directive TVA ») ( 2 ).
modifiée à titre temporaire comme suit : 1) À l'article 9 : a) au paragraphe 2, point e), une virgule remplace le point final et les tirets suivants sont ajoutés : – “[…] – les services fournis par voie électronique, […] le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. » 7 L'article 24, paragraphe 1, de cette directive énonce : « Est considérée comme “prestation de services” toute opération qui ne constitue pas une livraison de biens. » 8 Aux termes de l'article 25 de ladite directive : « Une prestation de services peut consister, entre autres, en l'une des opérations suivantes : a) la cession d'un bien […] de cette directive, […]
Lire la suite…